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17/07/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006976839

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 1968, JURITEXT000006976839


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;

ATTENDU QUE X... ROLAND, DECEDE, A, SUR UNE FORMULE IMPRIMEE A EN-TETE DE LA CAISSE GUTENBERG, UTILISEE POUR FAIRE DESIGNER PAR SES ADHERENTS LA PERSONNE QUI, A LEUR DECES, PERCEVRAIT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA CAISSE AUX FRAIS DE LEURS OBSEQUES, ECRIT DE SA MAIN DANS L'UN DES BLANCS VOUS LAISSANT LA LIBRE DISPOSITION DE CE QUE JE POSSEDE, MAISON ET TERRAIN SIS A HERBLAY N'AYANT PAS DE FAMI

LLE QU'IL A, EN OUTRE, DATE ET SIGNE DE SA MAIN EN FIN DU T...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;

ATTENDU QUE X... ROLAND, DECEDE, A, SUR UNE FORMULE IMPRIMEE A EN-TETE DE LA CAISSE GUTENBERG, UTILISEE POUR FAIRE DESIGNER PAR SES ADHERENTS LA PERSONNE QUI, A LEUR DECES, PERCEVRAIT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA CAISSE AUX FRAIS DE LEURS OBSEQUES, ECRIT DE SA MAIN DANS L'UN DES BLANCS VOUS LAISSANT LA LIBRE DISPOSITION DE CE QUE JE POSSEDE, MAISON ET TERRAIN SIS A HERBLAY N'AYANT PAS DE FAMILLE QU'IL A, EN OUTRE, DATE ET SIGNE DE SA MAIN EN FIN DU TEXTE IMPRIME ;

ATTENDU QU'EN CONSIDERANT UN TEL DOCUMENT COMME UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ALORS QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE N'Y ETAIT DETERMINE QUE PAR REFERENCE AUX MENTIONS IMPRIMEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 JUILLET 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 14 544 DEMOISELLE Y... ET AUTRE C/ CAISSE GUTENBERG. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM JOLLY ET PRADON.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

TESTAMENT TESTAMENT OLOGRAPHE ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR LIBERALITE EXPRIMEE SUR UN IMPRIME DESIGNATION DU BENEFICIAIRE PAR REFERENCE AUX MENTIONS FIGURANT SUR CE DOCUMENT.

NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN TESTAMENT OLOGRAPHE VALABLE LA FORMULE IMPRIMEE A EN-TETES D'UNE CAISSE, SERVANT A FAIRE DESIGNER PAR SES ADHERENTS LA PERSONNE QUI, A LEUR DECES, PERCEVRAIT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE CET ORGANISME AUX FRAIS DE LEURS OBSEQUES ET SUR LAQUELLE LE DE CUJUS A ECRIT DE SA MAIN, DANS L'UN DES BLANCS, UNE DISPOSITION EXPRIMANT SA VOLONTE DE FAIRE UNE LIBERALITE, ALORS QUE DANS CE DOCUMENT DATE ET SIGNE PAR LE DISPOSANT EN FIN DU TEXTE IMPRIME, LE NOM DU BENEFICIAIRE N'ETAIT DETERMINE QUE PAR REFERENCE AUX MENTIONS IMPRIMEES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 17 juillet 1968, pourvoi n°JURITEXT000006976839, Bull. civ.N 217
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 217
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 17/07/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976839
Numéro NOR : JURITEXT000006976839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-07-17;juritext000006976839 ?
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