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08/07/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006976759

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 1968, JURITEXT000006976759


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE NE VISE PAS SEULEMENT LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, MAIS ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU TRAVAILLANT POUR SON COMPTE ;

QU'IL NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, ET S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVO

QUE PAR UN VEHICULE, EN MOUVEMENT OU EN STATION, PARTICIPAN...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE NE VISE PAS SEULEMENT LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, MAIS ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU TRAVAILLANT POUR SON COMPTE ;

QU'IL NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, ET S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE, EN MOUVEMENT OU EN STATION, PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE PELLETEUSE MECANIQUE POUVANT SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS ET APPARTENANT A L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSEE, A, EN CREUSANT UNE TRANCHEE, BRISE UNE CONDUITE DE GAZ, AU COURS DE TRAVAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE LAON ;

QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLARE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR L'ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ETAIENT INAPPLICABLES, LES REGLES NORMALES DE LA COMPETENCE (RETROUVENT) LEUR EMPRISE DANS LE CAS OU LE DOMMAGE SUBI EST LE FAIT NON DE LA CIRCULATION DE L'ENGIN, MAIS DE L'EXECUTION PAR CELUI-CI DES TRAVAUX QU'IL EST DANS SA NATURE D'ACCOMPLIR ;

- QU'IL EST INDISCUTABLE, EN L'ESPECE, QUE LA PELLETEUSE ETAIT A L'ARRET EN TRAIN DE CREUSER UNE TRANCHEE, LORSQU'ELLE A ENDOMMAGE UNE CONDUITE DE GAZ - ET QU'AINSI, LE PREJUDICE SUBI PROVIENT DU FAIT DE LA PELLETEUSE CONSIDEREE COMME UNE SIMPLE MACHINE - ET NON PAS UN VEHICULE EN CIRCULATION OU SE DEPLACANT MEME SUR LE CHANTIER - ;

ATTENDU QU'EN DONNANT AINSI AU MOT VEHICULE UN SENS ETROIT QUI NE LUI EST PAS ATTRIBUE PAR LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 5 JUIN 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N$ 66 - 13 350 ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE C ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSEE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CAIL. DA S LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I, N° 458, P 348 ;

3 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 3 (I°), P 2. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1968, BULL 1968, I, N° 204, P 153.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SEPARATION DES POUVOIRS ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ENGINS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION PELLETEUSE MECANIQUE.

CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION SAUF LORSQUE LES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, ET IL S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE EN MOUVEMENT OU EN STATION, PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC.

IL EN EST AINSI DANS LE CAS D'UNE PELLETEUSE MECANIQUE POUVANT SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS, QUI, EN CREUSANT UNE TRANCHEE AU COURS DE TRAVAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT EXECUTES POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE, A BRISE, ALORS QU'ELLE ETAIT A L'ARRET, UNE CONDUITE DE GAZ.

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU TRAVAILLANT POUR SON COMPTE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 08 juillet 1968, pourvoi n°JURITEXT000006976759, Bull. civ.N 203
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 203
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 08/07/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976759
Numéro NOR : JURITEXT000006976759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-07-08;juritext000006976759 ?
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