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04/07/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978760

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1968, JURITEXT000006978760


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 47 ET 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BACCARAT, EMPLOYE LICENCIE PAR LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, DE SA DEMANDE EN REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI CINQ AUTRES SALARIES AVAIENT ETE CONGEDIE

S EN MEME TEMPS QUE LUI, CE N'ETAIT PAS UN LICENCIEME...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 47 ET 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BACCARAT, EMPLOYE LICENCIE PAR LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, DE SA DEMANDE EN REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI CINQ AUTRES SALARIES AVAIENT ETE CONGEDIES EN MEME TEMPS QUE LUI, CE N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF DE 2700 DE L'USINE, QUE LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, PRECEDE DES CONSULTATIONS PREVUES, AVAIT ETE FAIT EN METTANT BACCARAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ET DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT RENVOI POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE CONSTITUE UN LICENCIEMENT COLLECTIF, QU'AUCUN POURCENTAGE MINIMUM NE PEUT ETRE FIXE ARBITRAIREMENT A CET EFFET, QU'EN PAREIL CAS LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET L'INTERVENTION DU SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE RECLASSEMENT SONT DES GARANTIES NECESSAIRES POUR LES SALARIES LICENCIES DONT LE NOMBRE DEVAIT D'AILLEURS ATTEINDRE 150, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS N'A D'AILLEURS PAS DAVANTAGE ETE RESPECTE, AINSI QUE CELA RESULTE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES PRODUITES QUE SI LA SOCIETE AVAIT ENVISAGE LA SUPPRESSION DE 150 EMPLOIS SUR 2700 AU COURS DES DIX MOIS A VENIR, ELLE COMPTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LES DEPARTS VOLONTAIRES ET LES MISES A LA RETRAITE ;

QUE SIX SALARIES DONT BACCARAT AVAIENT ETE LICENCIES, ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE MESURES INDIVIDUELLES " AINSI QU'EN AVAIENT D'AILLEURS CONVENU LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS QUI AVAIENT ETE AUPARAVANT CONSULTES PAR LA DIRECTION" ;

QU'ENFIN, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE POUR LE CAS DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, LA SOCIETE S'ETAIT ENTOUREE AU PREALABLE DES AVIS ET INFORMATIONS SUCEPTIBLES E LA GUIDER DANS SA DECISION EN CONSULTANT LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT ;

QUE BACCARAT AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ET DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL QU'EN EN DEDUISANT QUE LES REGLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PAS ETE MECONNUES PAR LA SOCIETE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE, NI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-40 202 BACCARAT C/SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N°523 (1), P 439 ;

21 FEVRIER 1968, BULL 1968, IV, N°112 (I) P 93.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - DEFINITION.

1 LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE, SI UN EMPLOYEUR AVAIT ENVISAGE LA SUPPRESSION DE PLUS DE CENT EMPLOIS SUR PRES DE TROIS MILLE, IL COMPTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LES DEPARTS VOLONTAIRES ET LES MISES A LA RETRAITE ET QUE FINALEMENT SEULS QUELQUES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES, PEUVENT ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE MESURES INDIVIDUELLES ET NON D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF.

2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - CONSULTATIONS PREALABLES.

2 AYANT CONSTATE QUE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE POUR LE CAS DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, UN EMPLOYEUR S'EST ENTOURE AU PREALABLE DES AVIS ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE LE GUIDER DANS SA DECISION ET QUE LE SALARIE A EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ET DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND, QUI EN DEDUISENT QUE LES REGLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ONT PAS ETE MECONNUES, DECIDENT JUSTEMENT, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR, QUE CE CONGEDIEMENT N'A PAS UN CARACTERE ABUSIF.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 jui. 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978760, Bull. civ.N 360
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 360
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/07/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978760
Numéro NOR : JURITEXT000006978760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-07-04;juritext000006978760 ?
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