La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/07/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006979024

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1968, JURITEXT000006979024


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, LE PREMIER DE CES TEXTES, EN SON PARAGRAPHE 4, "EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU 3E MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION" ;

QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT L'ASSURE ET PREVOYANT UN SALAIRE NORMAL POUR SA C

ATEGORIE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUEMAUREL, OUVRIER DU B...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, LE PREMIER DE CES TEXTES, EN SON PARAGRAPHE 4, "EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU 3E MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION" ;

QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT L'ASSURE ET PREVOYANT UN SALAIRE NORMAL POUR SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUEMAUREL, OUVRIER DU BATIMENT, QUI PERCEVAIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU TARN DES INDEMNITES JOURNALIERES SELON LE REGIME MALADIE, AVAIT DEMANE A CET ORGANISME QUE LE MONTANT DE SES INDEMNITES JOURNALIERES SOITREVALORISE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, UNE AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES ETANT INTERVENUE A CETTE DATE DANS SA PROFESSION ET QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE CETTE REVALORISATION AU MOTIF QUELES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SERAIENT PAS REMPLIES ET QU'IL NE S'AGIRAIT PAS D'UNE AUGMENTATION CONSECUTIVE A L'APPLICATION SOIT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, SOIT D'UN ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL EST CONSTANT QUE LES SALAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT DU TARN N'ONT PAS ETE AUGMENTES A LA SUITE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN ACCORD BILATERAL ENTRE ENTREPRENEURS ET OUVRIERS MAIS UNILATERALEMENT PAR LES EMPLOYEURS " ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER UN ASSURE SOCIAL, EN ARRET DE TRAVAIL, DE L'AUGMENTATION DE SALAIRE QUI LUI AURAIT ETE OBLIGATOIREMENT APPLIQUEE PAR SON EMPLOYEUR, S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, EN VERTU D'UNE DECISION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES CHAMBRES SYNDICALES PATRONALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AYANT A SON EGARD LA MEME FORCE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DECISION AU SURPLUS HOMOLOGUEE PAR LE SERVICE DES TAUX NORMAUX ET COURANTS DE LA PREFECTURE ET RENDUE APPLICABLE PAR ARRETE PREFECTORAL AUX MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 25 MARS 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-14 289. MAUREL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :MM GARAUD ET JOLLY. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 495 (1E), P 351 ;

22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 80, P 58 ET L'ARRET CITE.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - AUGMENTATION DE SALAIRE RESULTANT D'UNE DECISION D'UN SYNDICAT PATRONAL.

DOIT DONNER LIEU A LA REVISION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE PREVUE PAR L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'AUGMENTATION DE SALAIRE RESULTANT D'UNE DECISION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES CHAMBRES SYNDICALES PATRONALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CETTE DECISION QUI A A L'EGARD DES EMPLOYEURS LA MEME FORCE OBLIGATOIRE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE AYANT ETE AU SURPLUS HOMOLOGUEE PAR LE SERVICE DES TAUX NORMAUX ET COURANTS DE LA PREFECTURE ET RENDUE APPLICABLE PAR ARRETE PREFECTORAL AUX MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 02 juillet 1968, pourvoi n°JURITEXT000006979024, Bull. civ.N 348
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 348
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 02/07/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006979024
Numéro NOR : JURITEXT000006979024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-07-02;juritext000006979024 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.