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02/07/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978957

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1968, JURITEXT000006978957


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHALIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'ILS AVAIENT DISSIMULE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES OUVRIERS, AU MOTIF QU'UN ENSEMBLE DE DECLARATIONS MALGRE QUELQUES DIVERGENCES DE DETAIL MERITENT D'ETRE PREFEREES AUX DIRES DE LA PRETENDUE "MASSE" DES OUVRIERS;

ALORS QUE, LES INVRAISEMBLANCES, LES INCOHERENCES ET LES CONTRADICTIONS CONTENUES DANS LES EXPLICATIONS DONNEES NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES NON DECLAREES, ET QUE, LA FRAUDE NE SE PRESUM

ANT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A L'U.R.S.S....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHALIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'ILS AVAIENT DISSIMULE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES OUVRIERS, AU MOTIF QU'UN ENSEMBLE DE DECLARATIONS MALGRE QUELQUES DIVERGENCES DE DETAIL MERITENT D'ETRE PREFEREES AUX DIRES DE LA PRETENDUE "MASSE" DES OUVRIERS;

ALORS QUE, LES INVRAISEMBLANCES, LES INCOHERENCES ET LES CONTRADICTIONS CONTENUES DANS LES EXPLICATIONS DONNEES NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES NON DECLAREES, ET QUE, LA FRAUDE NE SE PRESUMANT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A L'U.R.S.S.A.F.;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES ET NOTAMMENT LE LIVRE DE PAIE NE COMPORTAIENT SELON LES CONSTATATIONS DE L'ENQUETEUR LUI-MEME AUCUNE IRREGULARITE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR REPLACANT LE LITIGE DANS SON VERITABLE CADRE ET SELON LESQUELLES POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI LES DECLARATIONS SOUSCRITES A LA SECURITE SOCIALE CORRESPONDAIENT AUX MENTIONS DU LIVRE DE PAYE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'U.R.S.S.A.F.;

REPROCHANT AUX ETABLISSEMENTS CHALIER D'AVOIR DISSIMULE UNE PARTIE DES SALAIRES QU'ILS AVAIENT VERSES A LEURS OUVRIERS AVAIT PROCEDE A UN REDRESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS;

QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE VERSE ET DISCUTE AUX DEBATS ET DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE LA COMPTABILITE, D'APRES LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT CALCULE SES COTISATIONS, DISSIMULAIT UN NOMBRE IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FAISANT RESSORTIR QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET QUI ONT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1956, EVALUE LE POURCENTAGE DES DISSIMULATIONS A RETENIR POUR CALCULER LE MONTANT DU REDRESSEMENT A EFFECTUER, ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION - DISSIMULATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA COMPTABILITE D'APRES LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT CALCULE SES COTISATIONS DISSIMULAIT UN NOMBRE IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL ET NE PERMETTAIT DONC PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT NULLEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, ILS EVALUENT LE POURCENTAGE DES DISSIMULATIONS A RETENIR POUR CALCULER LE MONTANT DU REDRESSEMENT A EFFECTUER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 02 juillet 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978957, Bull. civ.N 346
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 346
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 02/07/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978957
Numéro NOR : JURITEXT000006978957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-07-02;juritext000006978957 ?
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