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02/07/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977576

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1968, JURITEXT000006977576


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 DECEMBRE 1966) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1964, LARDET ET GOURJON, AGISSANT TANT EN LEUR NOM QU'EN CELUI DES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA COMPAGNIE DES ENGINS HYDROMECANIQUES DE CHANTIERS (SOCIETE CHOC) ONT CEDE A LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT (ACTUELLEMENT COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT) LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, OPERATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ANALYSEE EN UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE;

QUE, PAR EXPLOIT DU 30 OC

TOBRE 1964, LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT A FAIT ASSIGN...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 DECEMBRE 1966) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1964, LARDET ET GOURJON, AGISSANT TANT EN LEUR NOM QU'EN CELUI DES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA COMPAGNIE DES ENGINS HYDROMECANIQUES DE CHANTIERS (SOCIETE CHOC) ONT CEDE A LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT (ACTUELLEMENT COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT) LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, OPERATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ANALYSEE EN UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE;

QUE, PAR EXPLOIT DU 30 OCTOBRE 1964, LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT A FAIT ASSIGNER SES VENDEURS EN NULLITE OU RESOLUTION DE LA VENTE, INVOQUANT A LA FOIS L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ET LE DOL DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME PAR SUITE DE LA DISSIMULATION DE LA SITUATION FINANCIERE REELLE DE LA SOCIETE CHOC ET DES PLAINTES DE SA CLIENTELE AINSI QUE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AFFECTANT LA PELLE "CHOC", ELEMENT PRINCIPAL DU FONDS CEDE;

QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA PELLE CHOC COMPORTAIT DES VICES DE FONCTIONNEMENT ET S'ILS ETAIENT IMPUTABLES A LA FABRICATION OU A LA CONCEPTION, CES DERNIERS SEULS POUVANT ETRE INVOQUES LE CAS ECHEANT PAR LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT COMME VICES CACHES;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'OMISSION A L'ACTE DU 1ER JUIN 1965 DES INSERTIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 MET A LA CHARGE DES VENDEURS LA PREUVE DE L'INFORMATION SUFFISANTE DE L'ACQUEREUR SUR LA SITUATION DU FONDS VENDU , ET QUE "LES VENDEURS NE FONT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT AIT ETE CONVENABLEMENT INFORMEE DE LA VALEUR INDUSTRIELLE REELLE DE LA PELLE HYDRAULIQUE";

ALORS QUE, D'UNE D'AUTRE PART , L'ACQUEREUR NE POUVAIT DEMANDER LA NULLITE DE LA CESSION D'ACTIONS, A SUPPOSER QU'IL S'AGISSE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, EN RAISON DE PRETENDUS VICES DE CONCEPTION DE LA PELLE, EN INVOQUANT L'OMISSION DES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, CE TEXTE N'EXIGEANT QUE L'INDICATION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES BENEFICES COMMERCIAUX, ALORS SURTOUT QUE C'EST A L'ACQUEREUR, DEMANDEUR EN ANNULATION DU CONTRAT, QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER QUE SON CONSENTEMENT A ETE VICIE PAR L'OMISSION DESDITES MENTIONS;

QU'EN DECLARANT QUE C'EST AU VENDEUR A RAPPORTER LA PREUVE DE L'INFORMATION SUFFISANTE DE L'ACQUEREUR L'ARRET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;

ALORS D'AUTRE PART QUE SEULS ETANT APPLICABLES LES ARTICLES 1110 ET 1641 DU CODE CIVIL, IL APPARTENAIT A L'ACQUEREUR, DEMANDEUR A L'ACTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE PROUVER SOIT L'ERREUR, SOIT LE VICE CACHE;

QUE DES LORS, L'ARRET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DU VENDEUR QU'IL PROUVE QUE L'ACQUEREUR CONNAISSAIT LA VALEUR REELLE DE LA PELLE;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOTIF CRITIQUE SERT UNIQUEMENT DE SUPPORT A LA PARTIE DE L'ARRET REJETANT LES GRIEFS TIRES PAR LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935;

QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN SONT DONCATTENDU, PAR AILLEURS QUE LA COUR D'APPEATTENDU, PAR AILLEURS QUE LA COUR D'APPEL, ENONCE "QUE POUR ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 1ER JUIN 1964 A RAISON DE L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE OU LA RESOLUTION POUR VICES CACHES, LES VICES DE FONCTIONNEMENT DENONCES, SI LEUR EXISTENCE ETAIT VERIFIEE, DEVRAIENT A LA FOIS AVOIR ETE IGNORES DE LA SOCIETE ACQUEREUSE, N'ETRE PAS DECELABLES POUR UN TECHNICIEN PROFESSIONNEL AU VU DES PLANS, BREVETS, EXAMEN ET FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, MAIS PAR SON UTILISATION;

ENFIN ETRE SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE TEL QUEL L'ENGIN IMPROPRE A L'USAGE PREVU OU EXIGER DES MODIFICATIONS TELLES, QUE, RENSEIGNE, L'ACHETEUR NE L'EUT PAS ACQUIS";

QU'AINSI, LE MOTIF PAR LEQUEL ELLE INDIQUE QU'EN L'ETAT LES VENDEURS NE FONT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT AIT ETE CONVENABLEMENT INFORMEE DE LA VALEUR INDUSTRIELLE REELLE DE LA PELLE HYDRAULIQUE, EST UNIQUEMENT DESTINE A JUSTIFIER LA NECESSITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI SANS CELA EUT ETE INUTILE, MAIS QU'EN ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE POUVANT PERMETTRE A LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT DE RAPPORTER LA PREUVE LUI INCOMBANT DES VICES DE CONCEPTION PAR ELLE ALLEGUES, ELLE N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE;

QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-11 087. LARDET ET AUTRE C/ SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

VENTE GARANTIE VICES CACHES PREUVE CHARGE.

PAR SUITE EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'EXISTENCE DE CES VICES - AU MOTIF QUE LE VENDEUR N'ETABLIT PAS QUE L'ACQUEREUR A ETE CONVENABLEMENT INFORME DE LA VALEUR REELLE DE LA CHOSE VENDUE - LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT NULLEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE MAIS PERMETTENT SEULEMENT A L'ACQUEREUR DE RAPPORTER LA PREUVE LUI INCOMBANT DES VICES CACHES.

LES VICES CACHES DE NATURE A ENTRAINER LA RESOLUTION D'UNE VENTE DOIVENT A LA FOIS AVOIR ETE IGNORES DE L'ACQUEREUR, N'ETRE PAS DECELABLES POUR UN TECHNICIEN PROFESSIONNEL MAIS PAR L'UTILISATION, ENFIN ETRE SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE PREVU OU EXIGER DES MODIFICATIONS, TELLES QUE, RENSEIGNE, L'ACHETEUR NE L'EUT PAS ACQUISE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 02 juillet 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977576, Bull. civ.N 216
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 216
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 02/07/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977576
Numéro NOR : JURITEXT000006977576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-07-02;juritext000006977576 ?
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