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01/07/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977765

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 1968, JURITEXT000006977765


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, INFIRMANT UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES B..., DANS UN LITIGE OPPOSANT DAME X... A DE Y..., SON EPOUX Z..., AU SUJET DE LEUR A... SYLVIE, A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI D'UNE PROCEDURE EN MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES B... MINEURS NES DU MARIAGE, DE NE PAS MENTIONNER QUE LA C... SYLVIE AVAIT ETE ENTENDUE OU DUMENT APPELEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI ETANT PARTIE A L'INSTANCE,

L'ARTICLE 380 ALINEA 4 ETAIT APPLICABLE EN CE Q...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, INFIRMANT UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES B..., DANS UN LITIGE OPPOSANT DAME X... A DE Y..., SON EPOUX Z..., AU SUJET DE LEUR A... SYLVIE, A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI D'UNE PROCEDURE EN MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES B... MINEURS NES DU MARIAGE, DE NE PAS MENTIONNER QUE LA C... SYLVIE AVAIT ETE ENTENDUE OU DUMENT APPELEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI ETANT PARTIE A L'INSTANCE, L'ARTICLE 380 ALINEA 4 ETAIT APPLICABLE EN CE QUI LA CONCERNE, A PEINE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS UNIQUEMENT PAR UN APPEL DE DE Y... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE SYLVIE DE Y..., QUI ETAIT SEULEMENT L'OBJET DE LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE, APRES LES DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT ORDONNEES, N'AVAIT PAS QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 80 011 DAME X... C/ DE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M HENNUYER.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSISTANCE EDUCATIVE PROCEDURE APPEL PARTIES A L'INSTANCE MINEUR APPEL DU PERE SEUL.

LE MINEUR, OBJET DE LA DECISION PRISE, APRES ENQUETE PAR LE JUGE DES ENFANTS DANS UN LITIGE OPPOSANT SES PARENTS DIVORCES, N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 380, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE UNIQUEMENT SAISIS DE L'APPEL DU PERE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 01 juillet 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977765, Bull. civ.N 187
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 187
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 01/07/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977765
Numéro NOR : JURITEXT000006977765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-07-01;juritext000006977765 ?
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