01/07/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977764

| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 1968, JURITEXT000006977764

VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE DESCHODT, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A, LE 11 JUILLET 1967, DECLARE AU NOM DE DAME X..., DIVORCEE DE BREYNE, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;

QUE CEPENDANT DESCHODT N'ETAIT PAS MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

D'OU IL SUIT QUE LEDIT POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 80 014 DAME X... C/

DE BREYNE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL ...

VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE DESCHODT, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A, LE 11 JUILLET 1967, DECLARE AU NOM DE DAME X..., DIVORCEE DE BREYNE, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;

QUE CEPENDANT DESCHODT N'ETAIT PAS MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

D'OU IL SUIT QUE LEDIT POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 80 014 DAME X... C/ DE BREYNE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 333, P 254. 10 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 116, P 84.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977764
Date de la décision : 01/07/1968
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSISTANCE EDUCATIVE CASSATION POURVOI DECLARATION AVOUE MANDAT SPECIAL

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, AU NOM D'UNE PARTIE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, PAR UN AVOUE QUI N'ETAIT PAS MUNI DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 jui. 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977764, Bull. civ.N 186
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 186

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1968:JURITEXT000006977764

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