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27/06/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977429

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1968, JURITEXT000006977429


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR BRINON X..., EMPLOYE PAR LA SNCF COMME MEDECIN DE SECTION, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE D'ACTIVITE DU 25 NOVEMBRE 1934 AU 1ER MAI 1957 FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL ETAIT TENU D'EXAMINER LES CANDIDATS A UN EMPLOI A CETTE SOCIETE ET DE SE RENDRE IMMEDIATEMENT SUR LES LIEUX AFIN D'ASSURER SES SOINS AUX VICTIMES ET DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS UTILES, IL RECEVAIT DANS SON CABINET PARTICULIER SUIVANT DES HOR

AIRES FIXES PAR LUI ET EFFECTUAIT SES VISITES A DOMIC...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR BRINON X..., EMPLOYE PAR LA SNCF COMME MEDECIN DE SECTION, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE D'ACTIVITE DU 25 NOVEMBRE 1934 AU 1ER MAI 1957 FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL ETAIT TENU D'EXAMINER LES CANDIDATS A UN EMPLOI A CETTE SOCIETE ET DE SE RENDRE IMMEDIATEMENT SUR LES LIEUX AFIN D'ASSURER SES SOINS AUX VICTIMES ET DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS UTILES, IL RECEVAIT DANS SON CABINET PARTICULIER SUIVANT DES HORAIRES FIXES PAR LUI ET EFFECTUAIT SES VISITES A DOMICILE QUAND ET COMME IL LE VOULAIT QU'IL CHOISISSAIT LIBREMENT SES PERIODES D'ABSENCE SOUS RESERVE DE SE FAIRE REMPLACER AVEC L'AGREMENT DU MEDECIN-CHEF, QUE LE RAPPORT ANNUEL N'ETAIT QUE DE PURE FORME ET COMPORTAIT DES MENTIONS EXTREMEMENT SOMMAIRES, QU'IL ETAIT REMUNERE A L'ACTE, QU'IL NE PARAISSAIT PAS QU'UN STATUT ET DES REGLES DISCIPLINAIRES QUELCONQUES AIENT ETE PEVUS POUR SANCTIONNER LES FAUTES OU LES NEGIIGENCES DU PRATICIEN, QU'IL POUVAIT A TOUT MOMENT ET A SA CONVENANCE CESSER SON ACTIVITE A LA SNCF DE MEME QUE CELLE-CI POUVAIT A TOUTE EPOQUE, ET SANS ETRE TENUE A AUCUN PREAVIS, RESILIER LE CONTRATQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOCTEUR BRINON X... QUI ETAIT RETRIBUE NON PAR LE MALADE MAIS PAR LA SNCF, AVAIT SOUTENU QU'IL ETAIT TENU DE SOIGNER LES AGENTS DE LA SNCF QUI FAISAIENT APPEL A LUI, QU'IL ETAIT OBLIGE D'ETABLIR DES CERTIFICATS MEDICAUX DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES COMME PAR EXEMPLE LE CAS D'ACCIDENT OU DE SUICIDE ET QUE TOUS CES CERTIFICATS DEVAIENT ETRE CONTRESIGNES PAR LE MEDECIN-CHEF, QU'IL ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE DU MEDECIN-CHEF DE LA REGION DU SUD-EST AUQUEL IL DEVAIT RENDRE COMPTE ET QUI AVAIT SUR LUI UN POUVOIR DISCIPLINAIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PA REPONDU ET N'A PAS RECHERCHE SI LA REMUNERATION ETAIT VERSEE SOUS FORME D'HONORAIRES OU DE SALAIRES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 66 13 112. BRINON X... C SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT Z... : M B... : MM Y..., A... ET C.... DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N 771, P 642. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N 710, P 518 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS MEDECINS MEDECIN DE LA S N C F.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN DE SECTION DE LA S N C F, RELEVE, NOTAMMENT, QU'IL RECOIT A SON CABINET PARTICULIER ET EFFECTUE SES VISITES A DOMICILE SELON SES CONVENANCES , CHOISIT LIBREMENT SES PERIODES D'ABSENCE ET PEUT A TOUT MOMENT CESSER SON ACTIVITE A LA S N C F, DE MEME QUE CELLE-CI PEUT SANS PREAVIS RESILIER SON CONTRAT, SANS RECHERCHER SI LA REMUNERATION QU'IL PERCOIT, SELON LUI, NON DES MALADES MAIS DE LA S N C F, LUI EST VERSEE SOUS FORME D'HONORAIRES OU DE SALAIRES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'IL EST TENU DE SOIGNER LES AGENTS DE LA S N C F QUI FONT APPEL A LUI ET D'ETABLIR DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES DES CERTIFICATS CONTRESIGNES ENSUITE PAR LE MEDECIN-CHEF ET QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU MEDECIN-CHEF DE REGION.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 jui. 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977429, Bull. civ.N 334
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 334
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/06/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977429
Numéro NOR : JURITEXT000006977429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-06-27;juritext000006977429 ?
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