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19/06/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977338

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 1968, JURITEXT000006977338


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE TOUTE CESSION D'UN BAIL RURAL EST INTERDITE, SAUF SI ELLE EST CONSENTIE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ET QU'ALORS L'AGREMENT NECESSAIRE DU BAILLEUR PEUT RESULTER DE CIRCONSTANCES OU D'UN COMPARTEMENT DU BAILLEUR, MEME POSTERIEUR A LA CESSION, RELEVES PAR LE JUGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 8 AVRIL 1965 A PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL EXISTANT ENTRE OMER X..., PROPRIETAIRE ET DANIEL Y..., AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT, EN 1950 ET SANS AUTORISATION PREALABLE, CEDE SON BAIL A SON FILS JEAN Y... ;
>ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATAT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE TOUTE CESSION D'UN BAIL RURAL EST INTERDITE, SAUF SI ELLE EST CONSENTIE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ET QU'ALORS L'AGREMENT NECESSAIRE DU BAILLEUR PEUT RESULTER DE CIRCONSTANCES OU D'UN COMPARTEMENT DU BAILLEUR, MEME POSTERIEUR A LA CESSION, RELEVES PAR LE JUGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 8 AVRIL 1965 A PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL EXISTANT ENTRE OMER X..., PROPRIETAIRE ET DANIEL Y..., AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT, EN 1950 ET SANS AUTORISATION PREALABLE, CEDE SON BAIL A SON FILS JEAN Y... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CESSIONNAIRE EXPLOITAIT DES TERRES DEPUIS DOUZE ANS AU VU ET SU DU PROPRIETAIRE QUI HABITAIT LA MEME COMMUNE ET QU'EN 1962 UN NOUVEAU PRIX DE FERMAGE AVAIT ETE DEBATTU ENTRE CES DEUX PARTIES, FAITS QUI IMPLIQUAIENT ACQUIESCEMENT TACITE DU PROPRIETAIRE A CETTE CESSION, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 8 AVRIL 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14218 Y... C/ X... MASSELIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET DE SEGOGNE


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A FERME CESSION ENFANTS DU PRENEUR CONDITIONS AUTORISATION FORMELLE DU BAILLEUR ACCEPTATION TACITE POSSIBILITE.

DANS CE CAS L'AGREMENT NECESSAIRE DU BAILLEUR PEUT RESULTER DE CIRCONSTANCES OU DE SON COMPORTEMENT, MEME POSTERIEUR A LA CESSION.

ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL EN RAISON DE SA CESSION AU FILS DU PRENEUR ALORS QUE L'ACQUIESCEMENT TACITE DU PROPRIETAIRE A CETTE CESSION RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION PAR LE CESSIONNAIRE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET AUX DISCUSSIONS QU'ILS ONT EUES SUR LE NOUVEAU FERMAGE.

TOUTE CESSION DE BAIL RURAL EST INTERDITE SAUF SI ELLE EST CONSENTIE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 19 juin 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977338, Bull. civ.N 282
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 282
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 19/06/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977338
Numéro NOR : JURITEXT000006977338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-06-19;juritext000006977338 ?
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