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19/06/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977217

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1968, JURITEXT000006977217


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1966) QUE LA SOCIETE DORT-PLAST AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGE COMMISSAIRE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1965, A FAIT CONVOQUER POUR LE 7 OCTOBRE SUIVANT L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS PREVUE A L'ARTICLE 556 DU CODE DE COMMERCE ET QU'IL A REFUSE A LADITE SOCIETE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 1965 L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ;

QUE, SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU 19 AOUT 1965, LE TRIBUNAL A FIXE AU 27 JANVIER 1966 LA TENUE DE L'ASSEMB

LEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1966) QUE LA SOCIETE DORT-PLAST AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGE COMMISSAIRE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1965, A FAIT CONVOQUER POUR LE 7 OCTOBRE SUIVANT L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS PREVUE A L'ARTICLE 556 DU CODE DE COMMERCE ET QU'IL A REFUSE A LADITE SOCIETE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 1965 L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ;

QUE, SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU 19 AOUT 1965, LE TRIBUNAL A FIXE AU 27 JANVIER 1966 LA TENUE DE L'ASSEMBLEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT AINSI INTERVENU N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL AU MOTIF QUE LE JUGE COMMISSAIRE, EN RENDANT SON ORDONNANCE DU 19 AOUT 1965, AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE JUGE COMMISSAIRE NE POUVAIT, D'UNE PART, ARRETER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION LE 2 SEPTEMBRE TANDIS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT FIXE LA DATE LIMITE DU DEPOT DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AU 15 SEPTEMBRE, LE DEBITEUR QUI CONTESTAIT LA PREMIERE ORDONNANCE ETANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAR CETTE CONTRADICTION MEME, DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE COMMISSAIRE, QUE LA CONTINUATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE SOIT OU NON AUTORISEE, DE FIXER LA DATE DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS PREVUE A L'ARTICLE 556 DU CODE DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13.714. SOCIETE DORT-PLAST C/ CHEVALIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE POUVOIRS ASSEMBLEE DES CREANCIERS DATE FIXATION.

IL APPARTIENT AU JUGE COMMISSAIRE, QUE LA CONTINUATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE SOIT OU NON AUTORISEE, DE FIXER LA DATE DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS PREVUE A L'ARTICLE 556 DU CODE DE COMMERCE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 19 jui. 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977217

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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 19/06/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977217
Numéro NOR : JURITEXT000006977217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-06-19;juritext000006977217 ?
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