La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/06/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006976959

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1968, JURITEXT000006976959


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... DE NATIONALITE TURQUE ET MARGUERITE DUVAL DE NATIONALITE FRANCAISE, EN INSTANCE DE DIVORCE, SONT MARIES SOUS LE REGIME LEGAL FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LORS DU MARIAGE CELEBRE EN 1939, ET ULTERIEUREMENT, LE SIEGE DES INTERETS PATRIMONIAUX ET DES MOYENS D'EXISTENCE DE SON MENAGE SE TROUVAIT ET EST DEMEURE FIXE DANS SON PAYS D'ORIGINE DONT SON EPOUSE A PRIS, EN SE MARIANT AVEC LUI, LA NATIONALITE, TOUT EN CONSERVANT LA NATIONALITE FRANCAISE, D'OU IL SUIVRAIT

QU'IL EXISTERAIT UN STATUT LEGAL COMMUN AUX DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... DE NATIONALITE TURQUE ET MARGUERITE DUVAL DE NATIONALITE FRANCAISE, EN INSTANCE DE DIVORCE, SONT MARIES SOUS LE REGIME LEGAL FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LORS DU MARIAGE CELEBRE EN 1939, ET ULTERIEUREMENT, LE SIEGE DES INTERETS PATRIMONIAUX ET DES MOYENS D'EXISTENCE DE SON MENAGE SE TROUVAIT ET EST DEMEURE FIXE DANS SON PAYS D'ORIGINE DONT SON EPOUSE A PRIS, EN SE MARIANT AVEC LUI, LA NATIONALITE, TOUT EN CONSERVANT LA NATIONALITE FRANCAISE, D'OU IL SUIVRAIT QU'IL EXISTERAIT UN STATUT LEGAL COMMUN AUX DEUX EPOUX, AUX REGLES DUQUEL CEUX-CI SE TROUVENT SOUMIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT A AUCUN TITRE PRENDRE EN CONSIDERATION LA NATIONALITE TURQUE QU'AURAIT ACQUISE DAME X... AU REGARD DE LA LOI TURQUE, ENONCE JUSTEMENT, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES ET PARMI LESQUELS ELLE N'A RELEVE AUCUN INDICE CONTRAIRE, QUE LE FAIT POUR DES CONJOINTS DONT L'UN EST FRANCAIS ET DONT L'AUTRE ETRANGER EST DOMICILIE EN FRANCE DEPUIS DEUX ANNEES, DE CONTRACTER MARIAGE EN FRANCE DEVANT L'OFFICIER DE Y... CIVIL FRANCAIS ET DE S'Y ETABLIR EST BIEN DE NATURE A FONDER LA PRESOMPTION QU'ILS ONT EU L'INTENTION DE S'EN REMETTRE AUX REGLES PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE LEURS BIENS ;

QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 675 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 713, P 545, ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONFLIT DE LOIS REGIME MATRIMONIAL LEGAL DETERMINATION APPRECIATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX LIEU DE L'ETABLISSEMENT DU DOMICILE COMMUN.

ET LA FEMME AYANT CONSERVE SA NATIONALITE FRANCAISE - LES JUGES DU FOND NE PEUVENT TENIR COMPTE DE LA NATIONALITE ETRANGERE QU'ELLE A ACQUISE AU REGARD DE LA LOI DU PAYS CONSIDERE.

LE FAIT POUR DES CONJOINTS DONT L'UN EST ETRANGER ET DOMICILIE EN FRANCE DEPUIS DEUX ANNEES, DE CONTRACTER MARIAGE EN FRANCE DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL FRANCAIS ET DE S'Y ETABLIR, PERMET DE PRESUMER QU'ILS ONT EU L'INTENTION DE S'EN REMETTRE AUX REGLES PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE LEURS BIENS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 17 juin 1968, pourvoi n°JURITEXT000006976959, Bull. civ.N 176
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 176
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 17/06/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976959
Numéro NOR : JURITEXT000006976959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-06-17;juritext000006976959 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.