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07/06/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977492

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1968, JURITEXT000006977492


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 595, 603 ET 604 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE : " LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE EST ETENDU, DANS LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS AUX MILITAIRES DE TOUS GRADES POSSEDANT LE STATUT DES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT AU DELA DE LA DUREE LEGALE EN VERTU D'UN CONTRAT OU D'UNE COMMISSION" ;

QUE LES DEUX AUTRES TEXTES DISPOSENT : "IL EST INSTITUE POUR LE PERSONNEL MILITAIRE UNE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DONT LA CIRCONSCRIPTION ENGLOBE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET QUI FON

CTIONNE DANS LES CONDITIONS DU LIVRE 1ER" - "LA CAISSE PREV...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 595, 603 ET 604 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE : " LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE EST ETENDU, DANS LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS AUX MILITAIRES DE TOUS GRADES POSSEDANT LE STATUT DES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT AU DELA DE LA DUREE LEGALE EN VERTU D'UN CONTRAT OU D'UNE COMMISSION" ;

QUE LES DEUX AUTRES TEXTES DISPOSENT : "IL EST INSTITUE POUR LE PERSONNEL MILITAIRE UNE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DONT LA CIRCONSCRIPTION ENGLOBE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET QUI FONCTIONNE DANS LES CONDITIONS DU LIVRE 1ER" - "LA CAISSE PREVUE A L'ARTICLE 603 A POUR ROLE DE GERER LES RISQUES MALADIE, MATERNITE COUVERTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TITRE" ;

ATTENDU QUE PALLOT, MILITAIRE DE CARRIERE, A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE, EN RAISON D'UNE INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE LE 1ER MAI 1963, AVEC ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE ;

QUE S'ETANT LIVRE A UNE ACTIVITE SALARIEE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1963, IL A CESSE A CETTE DATE, D'ETRE AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, POUR RELEVER DU REGIME GENERAL DE ATTENDU QU'AYANT FORME DEVANT LADITE CAISSE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME LUI FIT CONNAITRE QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR Y DONNER SUITE ;

QUE LE LITIGE AYANT ETE PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL OBSERVANT QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES LORSQUE L'INTERRUPTION DE SES FONCTIONS DUE A SON INVALIDITE EST SURVENUE, A DECLARE QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, CE REGIME DEVRAIT ACCORDER A PALLOT LES PRESTATIONS LITIGIEUSES AU CAS OUIL SATISFERAIT AUX CONDITIONS REQUISES ET QU'EN APPLICATION DES MEMES TEXTES, LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PRESENTEE ET POUR ASSUMER LE CAS ECHEANT, LA CHARGE DE CETTE PENSION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, AUX TERMES DES TEXTES PRECITES DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE AUXQUELLES L'INTERESSE POURRAIT PRETENDRE INCOMBANT AU REGIME SPECIAL DES MILITAIRES, COMME L'ONT NOTE, A BON DROIT, LES JUGES DU FOND, IL NE S'ENSUIT PAS, CEPENDANT, POUR AUTANT, QUE LE SERVICE DOIT EN ETRE ASSURE PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, CELLE-CI N'ASSURANT PAS L'ENSEMBLE DES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES, MAIS EXCLUSIVEMENT, D'APRES L'ARTICLE 604 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RISQUES MALADIE ET MATERNITE ET NON LE RISQUE INVALIDITE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 66 12 786. CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SCIALE C/ PALLOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : MMMELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET JOUSSELIN.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX MILITAIRES CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE RISQUES GERES INVALIDITE (NON).

ELLE N'EST DONC PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU TITRE DU REGIME DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955 A UN ANCIEN MILITAIRE QUI - APRES AVOIR ETE RAYE DES CADRES AVEC ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE - AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE N'ASSURE PAS L'ENSEMBLE DES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES, MAIS EXCLUSIVEMENT, D'APRES L'ARTICLE 604 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RISQUES MALADIE ET MATERNITE ET NON LE RISQUE INVALIDITE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 juin 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977492, Bull. civ.N 288
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 288
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/06/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977492
Numéro NOR : JURITEXT000006977492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-06-07;juritext000006977492 ?
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