JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 66 - 11 370 ET 66 - 12 481 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 66 - 11 370 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X..., CONDUITE PAR ELLE, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE COMME PASSAGER BENEVOLE Y..., ROULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LORSQU'APRES LE DEPASSEMENT D'UN CAMION, ELLE SE MIT A ZIGZAGUER ET SE JETA CONTRE UN ARBRE ;
QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA MERE, SA VEUVE ET SES ENFANTS ASSIGNERENT DEMOISELLE X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER DEMOISELLE X... D'UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE Y..., QUI ETAIT INTERVENU IN EXTREMIS DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET CONDUCTEUR CONFIRME, AVAIT OBEI A UN REFLEXE LEGITIME, ENONCE QU'EN PRENANT PLACE AUX COTES DE DEMOISELLE X..., DONT IL SAVAIT QU'ELLE VENAIT D'OBTENIR SON PERMIS DE CONDUIRE, DANS UN VEHICULE QU'ELLE CONDUISAIT POUR LA PREMIERE FOIS ET DONT ELLE CONNAISSAIT MAL LES REACTIONS, Y... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ET PARTICIPE A L'ACCIDENT EN PRENANT UNE PART INHERENTE AUX RISQUES DE TOUT VOYAGE DE CE GENRE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE FAIT DE PRENDRE PLACE DANS UN VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR VIENT D'OBTENIR SON PERMIS DE CONDUIRE ET QUE CE CONDUCTEUR PILOTE POUR LA PREMIERE FOIS, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE IMPRUDENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'INDIVISIBILITE REND SANS OBJET L'EXAMEN DU POURVOI N° 66 - 12 481. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 66 - 11 370 ET SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 66 - 12 481. CASSE ET ANNULE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 11 370 CONSORTS Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. N° 66 - 12 481 DEMOISELLE X... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GEORGE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 102, P 71.
