SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE... (OISE) OU ELLE DEMEURE A ..., A L'EFFET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT DE DIX SEANCES DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 N'ETAIENT PAS REMPLIES, L'INTERESSEE N'AYANT PAS FAIT, NOTAMMENT, L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES, L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;
ET ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA NECESSITE DES SOINS DONNES N'ETAIT PAS CONTESTEE ET A RELEVE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ELLE-MEME AVAIT RECONNU QU'EN RAISON DE SON ETAT, LE TRANSPORT DE VEUVE X... N'AVAIT PU S'EFFECTUER QU'EN VOITURE ET ACCOMPAGNEE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 29 AVRIL 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N 66-12.452. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE VEUVE X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOUSSELIN.
DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N 583, P 428 ;
15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N 757, P 532 ET LES ARRETS CITES.
A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N 1060, P 748 ET LES ARRETS CITES.
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 66-12452
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, E
N L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS...
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : 66-12452
Date de la décision : 27/05/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS FRAIS DE TRANSPORT TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS ABSENCE D'HOSPITALISATION
PAR SUITE, UN ASSURE SOCIAL A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE SA RESIDENCE A UN ETABLISSEMENT DE SOINS, SITUE DANS UNE AUTRE LOCALITE, A L'EFFET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT PERIODIQUE DES LORS QUE LA NECESSITE DES SOINS N'EST PAS CONTESTEE ET QU'EN RAISON DE SON ETAT LE TRANSPORT DE L'INTERESSE N'A PU S'EFFECTUER QU'EN VOITURE.
L'ASSURANCE MALADIE COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES.
Références :
Décision attaquée : Commission de première instance de Beauvais, 29 avril 1966
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 mai. 1968, pourvoi n°66-12452, Bull. civ.N 260Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 260
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1968:66.12452
