SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, X..., CIRCULANT EN VOITURE, RENVERSA Y... QUI, A PIED, LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE, ALLANT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI QUE Y..., BLESSE A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAME A X... LA REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'EMPRUNTANT PAS LE BAS-COTE QUI ETAIT CEPENDANT PRATICABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., QUI VENAIT DE CROISER UNE VOITURE ET DONT LES FEUX ETAIENT EN CODE, N'AVAIT PAS REGLE SA VITESSE EN FONCTION DE SA VISIBILITE REDUITE ET N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE, L'ARRET CONSTATE QUE LE BAS-COTE DE LA ROUTE, BIEN QUE PRATICABLE POUR UN PIETON ETAIT COUVERT DE GAZON ET QUE Y... TENAIT L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ACCOTEMENT N'ETAIT PAS AMENAGE SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, ONT PU DEDUIRE QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.543 X... C / Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M TALAMON.
A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 754, P 529 ; 11 JANVIER 1968, BULL, CRIM, N° 8, P 17.
16/05/1968 | FRANCE | N°66-13543
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1968, 66-13543
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, X..., CIRCULANT EN VOITURE, RENVERSA Y... QUI, A PIED, LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE, ALLANT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI QUE Y..., BLESSE A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAME A X... LA REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'EMPRUNTANT PAS LE BAS-COTE QUI ETAIT CEPENDANT PRATICABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'EMPRUNTANT PAS LE BAS-COTE QUI ETAIT CEPENDANT PRATICABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES
AVOIR RELEVE QUE X..., QUI VENAIT DE CROISER UNE VOIT...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 66-13543
Date de la décision : 16/05/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON PRESENCE SUR LA CHAUSSEE ABSENCE DE PISTE RESERVEE AUX PIETONS MAUVAIS ETAT EQUIVALENCE
IL PEUVENT DONC EN DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE LE PIETON QUI, DE NUIT MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, EN SE TENANT SUR L'EXTREME BORD DROIT.
ADMETTENT NECESSAIREMENT QU'UN ACCOTEMENT N'ETAIT PAS AMENAGE SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LE BAS COTE DE LA ROUTE, BIEN QUE PRATICABLE POUR UN PIETON, ETAIT COUVERT DE GAZON.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08 juin 1966
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mai. 1968, pourvoi n°66-13543, Bull. civ.N 142Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 142
Composition du Tribunal
Président : M DROUILLAT
Avocat général : M SCHMELCK
Avocat(s) : M TALAMON
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1968:66.13543
