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08/05/1968 | FRANCE | N°67-91933

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mai 1968, 67-91933


REJET DES POURVOIS DE : 1° POUCHOL (JEAN), 2° LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT;

3° MICELLI (JEAN), CONTRE UN ARRET DU 24 MAI 1967 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE POUCHOL A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE MICELLI, PARTIE CIVILE, A DECLARE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT CIVILEMENT RESPONSABLES DE POUCHOL ET A STATUE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MICELLI CONTRE CASALI ET LES ETABLISSEMENTS GARDELLA LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

VU LA CONNEX

ITE JOIGNANT LES POURVOIS;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
...

REJET DES POURVOIS DE : 1° POUCHOL (JEAN), 2° LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT;

3° MICELLI (JEAN), CONTRE UN ARRET DU 24 MAI 1967 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE POUCHOL A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE MICELLI, PARTIE CIVILE, A DECLARE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT CIVILEMENT RESPONSABLES DE POUCHOL ET A STATUE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MICELLI CONTRE CASALI ET LES ETABLISSEMENTS GARDELLA LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRESENTE PAR POUCHOL ET PAR LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, "EN CE QUE STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA MORT D'UN OUVRIER ET DES BLESSURES DES TROIS AUTRES SURVENUES ALORS QUE CES DERNIERS ETAIENT OCCUPES A DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS LE CAISSON A EAU D'UN PETROLIER SUR LE CHANTIER NAVAL DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE TANT PENALE QUE CIVILE LE GERANT DE LA FIRME QUI AVAIT FOURNI LES SOLVANTS A L'ENTREPRENEUR CHARGE DESDITS TRAVAUX DE PEINTURE ET RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION CET ENTREPRENEUR ET LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, MAITRE DE Y..., AUX MOTIFS QUE LA FOURNITURE A L'ENTREPRENEUR SANS L'EN AVOIR AVISE D'UN NOUVEAU SOLVANT, DIFFERENT DES LIVRAISONS ANTERIEURES NE SERAIT PAS, D'APRES LES EXPERTS, LA CAUSE CERTAINE DU DOMMAGE ET QUE LE FOURNISSEUR NE POUVAIT S'ATTENDRE A CE QUE NE SOIENT PAS OBSERVEES DANS LE MANIEMENT DU PRODUIT LES PRESCRIPTIONS DE SECURITE REQUISES;

"ALORS D'UNE PART QU'EN OMETTANT DE SIGNALER LE CARACTERE SPECIFIQUEMENT DANGEREUX DU NOUVEAU PRODUIT LE FOURNISSEUR AVAIT NECESSAIREMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE Y... N'ETANT PAS EN MESURE DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT;

"ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'UNE DES CAUSES DU DOMMAGE SE TROUVAIT DANS LA CARENCE DU FOURNISSEUR DES SOLVANTS";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUCHOL, CASALI ET Z... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES;

QUE POUCHOL ET CASALI ONT ETE CONDAMNES ET PETIT RELAXE;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, EN CE QU'IL TEND A ETABLIR LA RESPONSABILITE PENALE DE PETIT, ET PAR LA MEME A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A SON ENCONTRE, EST IRRECEVABLE;

ATTENDU QU'EN CE QUI TOUCHE AUX INTERETS CIVILS, POUCHOL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE COEXISTENCE D'UNE FAUTE QUI SERAIT IMPUTABLE A SON CO-PREVENU RELAXE PETIT;

QU'EN EFFET L'ETENDUE DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT ET SA REPARATION NE PEUVENT DEPENDRE DU NOMBRE DES ELEMENTS DE FAUTE D'OU PROCEDE UN FAIT DOMMAGEABLE UNIQUE;

QU'AU CONTRAIRE, LA QUOTITE DU DOMMAGE ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN TEL FAIT EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, A REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
DE MICELLI, PARTIE CIVILE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LE FABRICANT D'UNE PEINTURE QUI AVAIT OMIS D'AVERTIR LES UTILISATEURS QUE L'EMPLOI D'UN NOUVEAU SOLVANT CREAIT UN RISQUE CONSIDERABLEMENT ACCRU D'EXPLOSION;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS AINSI CONSTATES SUR LA QUALIFICATION DESQUELS LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUE LES ERREURS COMMISES PAR LES UTILISATEURS EUX-MEMES NE SAURAIENT EXCUSER;

"ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE DIRECTE ET IMMEDIATE DES BLESSURES SOUFFERTES PAR LA PARTIE CIVILE, VICTIME DE L'EXPLOSION" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 SEPTEMBRE 1960, UNE EXPLOSION S'EST PRODUITE AUX CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT, DONT POUCHOL EST LE SOUS-DIRECTEUR, DANS UN CAISSON A EAU D'UN PETROLIER EN CONSTRUCTION;

QUE PLUSIEURS OUVRIERS APPARTENANT A L'ENTREPRISE GARDELLA DONT CASALI EST DIRECTEUR ADJOINT, PEIGNAIENT LES PAROIS INTERIEURES;

QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE EN VUE DE CE TRAVAIL, L'ENTREPRISE GARDELLA ETAIT CHARGEE D'EFFECTUER LA PEINTURE, DE CONFECTIONNER LES ECHAFAUDAGES, DE FOURNIR L'OUTILLAGE, D'ACCOMPLIR LES RETOUCHES EVENTUELLES ET LE NETTOYAGE DES LOCAUX;

QUE LES CHANTIERS NAVALS DEVAIENT FOURNIR L'AIR COMPRIME, L'ECLAIRAGE ET LES PEINTURES, ET QUE L'ENTREPRISE GARDELLA DEVAIT SE CONFORMER AUX CONDITIONS HABITUELLES IMPOSEES AU PERSONNEL DES CHANTIERS;

QUE LA PEINTURE ETAIT FOURNIE AUX CHANTIERS NAVALS PAR UN SIEUR Z..., GERANT DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PEINTURES BITUMINEUSES;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL MICELLI, OUVRIER DE L'ENTREPRISE GARDELLA A ETE BLESSE, EST DU A L'EXPLOSION DES VAPEURS DU SOLVANT ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES PEINTURES;

QUE LES PEINTURES JUSQUE-LA EMPLOYEES N'AYANT PAS UNE BONNE ADHERENCE, Z... LIVRAIT DEPUIS LE DEBUT DE SEPTEMBRE 1960 UN PRODUIT NOUVEAU QUI ADHERAIT MIEUX MAIS PARAISSAIT PLUS NOCIF BIEN QUE LA DENOMINATION FUT LA MEME ET QUE LA NOTICE TECHNIQUE JOINTE NE PRESCRIVIT AUCUNE MESURE PARTICULIERE;

QUE POUR TRAVAILLER DANS LE CAISSON LES OUVRIERS ETAIENT MUNIS DE MASQUES INDIVIDUELS DE SECURITE CONTRE LES EMANATIONS DES PEINTURES, A L'EXCLUSION DE TOUTE TUYAUTERIE D'AERATION;

QUE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ETAIT TRES DEFECTUEUSE, QUE LES FILS N'ETAIENT PAS SOUS DOUBLE GAINE ET QUE LES LAMPES ETAIENT MAL PROTEGEES;

QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DU TEMOIN SIVATTE QUE C'EST AUSSITOT APRES QUE L'ON EUT ENTENDU LE BRUIT CARACTERISTIQUE D'UNE LAMPE QUI ECLATE QUE L'EXPLOSION S'EST PRODUITE;

QUE LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES A UN RYTHME SUPERIEUR A LA NORMALE, QUE LE VENTILATEUR, CE JOUR-LA, NE FONCTIONNAIT PAS, ALORS QUE, DU FAIT DE L'ACCELERATION DES TRAVAUX, LA CONCENTRATION DES VAPEURS ETAIT PLUS FORTE;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR DE PEINTURES Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QUE LES UTILISATEURS DE LA PEINTURE SAVAIENT, SANS QU'IL FUT BESOIN POUR CELA QUE LE FOURNISSEUR LES EUT PREVENUS, QUELS ETAIENT LES RISQUES D'EMPLOI DE CE PRODUIT, ET QU'ILS DEVAIENT AU BESOIN EN FAIRE VERIFIER AU PREALABLE LA COMPOSITION;

QU'EN PARTICULIER LES DIRIGEANTS DES CHANTIERS NAVALS ETAIENT INFORMES QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE PEINTURE ET QUE CELLE-CI COMPORTAIT UN SOLVANT PLUS VOLATIL;

QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES AJOUTE QUE LA PRESENCE DANS LA PEINTURE LIVREE D'UN SOLVANT A BASE D'ESSENCE NE PEUT ETRE IGNOREE D'UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL QUI A UNE GRANDE EXPERIENCE DES PRODUITS QU'IL ACHETE;

QUE LA SOCIETE DONT PETIT EST LE GERANT N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ATTIRER SPECIALEMENT L'ATTENTION DES UTILISATEURS SUR L'INFLAMMABILITE DU NOUVEAU PRODUIT, A BASE D'ESSENCE C LA PEINTURE A BASE DE WHITE SPIRIT LIVREE ANTERIEUREMENT ETANT AUSSI DANGEREUSE ET REQUERANT DES PRECAUTIONS IDENTIQUES;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT OU ERRONE, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LE FAIT PAR LE FOURNISSEUR DE PEINTURE DE N'AVOIR PAS ATTIRE SPECIALEMENT L'ATTENTION DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS SUR LE CHANGEMENT DE SOLVANT, NE PEUT ETRE, EN L'ESPECE, CONSIDERE COMME AYANT OCCASIONNE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EXCLUSIVEMENT OU PARTIELLEMENT, L'EXPLOSION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRESENTE POUR POUCHOL ET POUR LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, MAITRE DE Y..., EN RAISON DES DEFECTUOSITES DE L'ECLAIRAGE ELECTRIQUE ET DE LA VENTILATION DANS LE LIEU DE TRAVAIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU SEUL ENTREPRENEUR, D'APRES LE CONTRAT D'ENTREPRISE, D'ASSURER LA SECURITE DES OUVRIERS, AINSI QUE L'A RECONNU L'EXPERTISE ET QUE SI LE MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DUDIT ENTREPRENEUR PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE S'ETAIT AVERE DEFECTUEUX, IL INCOMBAIT A CE DERNIER D'EN REQUERIR LE REMPLACEMENT ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA VENTILATION NE POUVAIT ETRE ASSUREE AUTREMENT QU'ELLE NE L'ETAIT, ETANT DONNE L'EXIGUITE DU LIEU DE TRAVAIL, AINSI QUE L'ONT RELEVE LES EXPERTS, LESQUELS ONT, EN OUTRE, DECLARE QU'UNE MEILLEURE VENTILATION N'AURAIT PU PREVENIR L'EXPLOSION, CAUSE DU SINISTRE";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LA SOCIETE GARDELLA ETAIT TENUE DES MESURES DE SECURITE TOUT EN RESTANT DANS LE CADRE DU REGLEMENT DES CHANTIERS NAVALS, CELA NE DISPENSAIT PAS LES DIRIGEANTS DE CES DERNIERS DE S'ASSURER QU'IL Y AVAIT VENTILATION SUFFISANTE D'AUTANT PLUS QU'ILS SAVAIENT QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE PEINTURE ET QUE CELLE-CI ETAIT COMPOSEE D'UN SOLVANT PLUS VOLATIL;

QU'ILS ONT FOURNI A L'ENTREPRISE GARDELLA UN MATERIEL ELECTRIQUE DEFECTUEUX QUI A PERMIS, D'APRES LES EXPERTS, LA MISE A FEU DE GAZ CONCENTRE, SANS QU'ILS AIENT PU L'AFFIRMER AVEC UNE ABSOLUE CERTITUDE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE POUCHOL AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'AILLEURS PARTIELLEMENT IRRECEVABLE EN CE QU'IL CONTESTE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUANT A LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, DOIT POUR LE SURPLUS ETRE ECARTE;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :
PROPOSE POUR MICELLI ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE INEXCUSABLE DES FAUTES RETENUES A LA CHARGE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;

"ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PERMET A LA VICTIME D'OBTENIR UNE MAJORATION DE RENTE QUI EST NECESSAIRE A ASSURER L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE";

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MICELLI CONTRE SON EMPLOYEUR, AJOUTE QU'ELLE NE PEUT QUE CONSTATER CETTE IRRECEVABILITE, SANS AVOIR A APPRECIER LE CARACTERE INEXCUSABLE OU NON DES FAUTES RETENUES A LA CHARGE DE CASALI;

QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI REFUSENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'EXERCICE DE TOUTE ACTION EN REPARATION CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, NE RECOIVENT PAS EXCEPTION LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR;

QUE CE CAS EST REGLE PAR L'ARTICLE L468 QUI PREVOIT EN PAREILLE HYPOTHESE LE DROIT POUR LA VICTIME DE PERCEVOIR DES INDEMNITES MAJOREES DONT LE MONTANT EST DETERMINE DANS DES CONDITIONS ET SELON DES FORMES PARTICULIERES;

QUE L'APPLICATION DE CE DERNIER ARTICLE ET LA RECONNAISSANCE MEME DU CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM COUTARD, CHOUCROY ET NICOLAS


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

1) CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris par un prévenu de la relaxe d'un co-prévenu (non).

Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu relaxé, et, par là-même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable .

2) CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen pris par un prévenu de la prétendue coexistence d'une faute imputable au co-prévenu relaxé (non).

Est irrecevable, en ce qui touche les intérêts civils, le moyen pris de la coexistence d'une faute imputable au co-prévenu relaxé .

3) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Compétence - Juridiction répressive (non).

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur.

L'application de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale relatif aux majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur d'un accident du travail, et la reconnaissance même du caractère inexcusable de ladite faute, échappent à la compétence du juge répressif.


Références :

Code de la sécurité sociale L468

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 08 mai. 1968, pourvoi n°67-91933, Bull. crim. N. 143
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 143
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 08/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-91933
Numéro NOR : JURITEXT000007058968 ?
Numéro d'affaire : 67-91933
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-08;67.91933 ?
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