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07/05/1968 | FRANCE | N°68-90125

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1968, 68-90125


REJET DES POURVOIS DE : 1° BREBION (YVES);

2° DUSAUSSAY (CLAUDE);

3° GOSSELIN (GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, BREBION POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL QUALIFIE ET RECEL, DUSAUSSAY POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES ET RECEL, GOSSELIN POUR RECEL DE MALFAITEUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

EN CE QUI CONCERNE BREBION ET DUSAUSSAY : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS;

EN CE QUI CONCERNE GO

SSELIN : VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS D...

REJET DES POURVOIS DE : 1° BREBION (YVES);

2° DUSAUSSAY (CLAUDE);

3° GOSSELIN (GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, BREBION POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL QUALIFIE ET RECEL, DUSAUSSAY POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES ET RECEL, GOSSELIN POUR RECEL DE MALFAITEUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

EN CE QUI CONCERNE BREBION ET DUSAUSSAY : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS;

EN CE QUI CONCERNE GOSSELIN : VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMIS UN SEUL EXPERT Y... PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHIATRIQUE DU PREVENU;

"ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT TENU AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE NOMMER DEUX EXPERTS Y... PROCEDER A CETTE EXPERTISE QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE L'INFRACTION POURSUIVIE";

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE NE PORTE PAS SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, UN SEUL EXPERT X... ETRE COMMIS;

QUE TEL EST LE CAS D'UNE EXPERTISE CONFIEE A UN MEDECIN EN VUE DE L'EXAMEN MENTAL D'UN INCULPE, CETTE MESURE N'AYANT PAS POUR OBJET DE CONCOURIR A LA PREUVE DE L'INFRACTION POURSUIVIE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET);

SUR LE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES ONT ETE RENVOYES, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise ne portant pas sur le fond - Examen mental.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise ne porte pas sur le fond de l'affaire, un seul expert peut être commis. Tel est le cas d'une expertise confiée à un médecin en vue de l'examen mental d'un inculpé, cette mesure n'ayant pas pour objet de concourir à la preuve de l'infraction poursuivie (1).


Références
Code de procédure pénale 159
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 07 mai 1968, pourvoi n°68-90125, Bull. crim. N. 141
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 141
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 07/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68-90125
Numéro NOR : JURITEXT000007058966 ?
Numéro d'affaire : 68-90125
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-07;68.90125 ?
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