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25/04/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977619

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1968, JURITEXT000006977619


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS CHIRURGIENS DENTISTES ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE PRECISE "SONT REMBOURSABLES LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES ET LES MOLAIRES (SUPERIEURES ET INFERIEURES) A L'EXCEPTION DES DENTS DE SAGESSE, A CONDITION QUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE SOIT COMPRIS ENTRE 40 ET 60" ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DUBOIS ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT D'UNE COURONNE POSEE SUR MOLAIRE INFERIEURE

BIEN QUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'INTERESSE SOIT DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS CHIRURGIENS DENTISTES ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE PRECISE "SONT REMBOURSABLES LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES ET LES MOLAIRES (SUPERIEURES ET INFERIEURES) A L'EXCEPTION DES DENTS DE SAGESSE, A CONDITION QUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE SOIT COMPRIS ENTRE 40 ET 60" ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DUBOIS ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT D'UNE COURONNE POSEE SUR MOLAIRE INFERIEURE BIEN QUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'INTERESSE SOIT DE 69 LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE LA DENTITION ETAIT EN MAUVAIS ETAT, QUE LA DENT EN CAUSE ETAIT TRES FRAGILE ET QUE DIFFERENCE DU COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'INTERESSE AVEC CELUI PREVU COMME MAXIMUM, A LA NOMENCLATURE, ETAIT FAIBLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES SONT LIMITATIVEMENT FIXES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NEVERS LE 2 MARS 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES.N 66-11.634. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON (AFFAIRE DUBOIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NEVERS). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - COURONNES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS - INSUFFISANCE DU COEFFICIENT MASTICATOIRE.

PAR SUITE - C'EST A TORT QU'UNE DECISION ACCORDE A UN ASSURE LE REMBOURSEMENT D'UNE COURONNE AU MOTIF QUE LA DIFFERENCE DU COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'INTERESSE AVEC CELUI PREVU COMME MAXIMUM A LA NOMENCLATURE EST FAIBLE.

LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES SONT LIMITATIVEMENT FIXEES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 25 avril 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977619, Bull. civ.N° 212
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 212
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/04/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977619
Numéro NOR : JURITEXT000006977619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-04-25;juritext000006977619 ?
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