SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 28 MARS 1964, POUR REPRISE LE 1ER OCTOBRE 1965, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, AUX EPOUX Z..., A... ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES ECRITURES DU BAILLEUR QUE CE CONGE AVAIT ETE DELIVRE EN VUE DE FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION POUR SON USAGE PERSONNEL ET NON POUR EXPLOITER UN FONDS AGRICOLE, QUE L'ERREUR DE MOTIF DONNEE DANS LE CONGE VICIE IRREMEDIABLEMENT CELUI-CI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT ETRE VALIDE AYANT ETE DELIVRE POUR UN MOTIF ERRONE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DU 28 MARS 1964 PRECISAIT QUE LES PROPRIETAIRES ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITER, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE RURAL ;
QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS ONT PRECISE QU'A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ILS NE DISPOSAIENT PLUS DE MAISON D'HABITATION NI D'EXPLOITATION AGRICOLE, ET QU'ILS AVAIENT DONC L'INTENTION DE FAIRE BATIR UNE MAISON D'HABITATION, AVEC LES DEPENDANCES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, SUR LES TERRES QU'ILS REPRENAIENT TANT POUR SATISFAIRE LEUR BESOIN DE LOGEMENT QUE POUR POUVOIR EXPLOITER PLUS COMMODEMENT LES BIENS REPRIS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS QUE CES PROPRIETAIRES REPRENANTS N'AVAIENT PAS CHANGE D'ATTITUDE EN COURS DE PROCEDURE ET QUE LE CONGE DONNE POUR REPRENDRE AFIN D'EXPLOITER DEVAIT ETRE VALIDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-10459 EPOUX Y... C/ EPOUX BOUTE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DE GRANDMAISON
