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20/03/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006976854

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1968, JURITEXT000006976854


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 AVRIL 19

62, LE SCOOTER SUR LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE DEUX AGENTS TE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 AVRIL 1962, LE SCOOTER SUR LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE DEUX AGENTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES, MICHEL ET FOUILLAT, QUI SE DEPLACAIENT POUR LES BESOINS DU SERVICE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE ;

QUE SAISIE PAR FOUILLAT QUI AVAIT ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT, D'UN RECOURS DE DROIT COMMUN DIRIGE CONTRE MICHEL, CONDUCTEUR DU SCOOTER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", ET PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'UNE ACTION CONTRE LES MEMESPARTIES, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE TANT LA DEMANDE DE FOUILLAT QUE CELLE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;

ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT CONTRE LE FONCTIONNAIRE AUTEUR DE L'ACCIDENT, DONT IL EST SOUTENU QU'IL A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;

QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SE SOIT PRONONCE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ;

PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE.


Type d'affaire : Sociale

Analyses

SEPARATION DES POUVOIRS CASSATION RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS FONCTIONNAIRES RESPONSABILITE ACCIDENT CAUSE A UN FONCTIONNAIRE PAR UN VEHICULE CONDUIT PAR UN AUTRE ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ACCIDENT DE SERVICE ALLEGUE.

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRER DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, IL Y A LIEU, S'AGISSANT D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN FONCTIONNAIRE DU FAIT D'UN VEHICULE CONDUIT PAR UN AUTRE FONCTIONNAIRE, QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION RECURSOIRE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME INTRODUITE PAR L'ETAT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DONT IL EST SOUTENU QU'IL A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 20 mars 1968, pourvoi n°JURITEXT000006976854, Bull. civ.N 171
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 171
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/03/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976854
Numéro NOR : JURITEXT000006976854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-03-20;juritext000006976854 ?
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