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15/03/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006976317

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 1968, JURITEXT000006976317


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POMMIER, DONT LE TERRAIN EST CONTIGU A CELUI DE GAGNEROT, A IMPLANTE LE MUR PIGNON DE SA MAISON, A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES, EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN DE 0,25 METRE, SUR UNE LONGUEUR DE 13,50 METRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE POMMIER A SUPPRIMER TOUTE LA PARTIE DU MUR QUI EMPIETE SUR LA PROPRIETE DE GAGNEROT, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DONT SE PREVALAIT POMMIER, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE

, ALORS QUE CE TEXTE ASSUJETTIT SEULEMENT LE MODE DE ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POMMIER, DONT LE TERRAIN EST CONTIGU A CELUI DE GAGNEROT, A IMPLANTE LE MUR PIGNON DE SA MAISON, A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES, EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN DE 0,25 METRE, SUR UNE LONGUEUR DE 13,50 METRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE POMMIER A SUPPRIMER TOUTE LA PARTIE DU MUR QUI EMPIETE SUR LA PROPRIETE DE GAGNEROT, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DONT SE PREVALAIT POMMIER, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS QUE CE TEXTE ASSUJETTIT SEULEMENT LE MODE DE CONSTRUCTION DE LA CLOTURE A LA CONDITION QUE CELLE-CI SOIT CONSTITUEE PAR UN MUR AYANT UNE HAUTEUR MINIMUM, MAIS N'INTERDIT NULLEMENT A UN PROPRIETAIRE D'UTILISER LE MUR DE SA MAISON COMME MUR DE SEPARATION ENTRE VOISINS POUR REALISER LA SERVITUDE DE CLOTURE FORCEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, QUI VISENT EXPRESSEMENT LES CLOTURES FAISANT SEPARATION DES MAISONS, COURS ET JARDINS, NE DOIVENT PAS ETRE ETENDUES A UN MUR PIGNON QUI FAISAIT PARTIE D'UN EDIFICE ET SONT DES LORS, SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE POMMIER NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA BONNE FOI POUR INTERDIRE LA DEMOLITION DU MUR, ALORS QUE L'ERREUR COMMISE PAR LUI SUR L'ETENDUE DE SES DROITS PROVENAIT DE L'INTERPRETATION QU'IL AVAIT DONNEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE PARTAGEE PAR SON ARCHITECTE ET PAR L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE EMPIETEMENT REALISE SANS DROIT SUR LE TERRAIN VOISIN PAR POMMIER, ET NON D'UNE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE EDIFIE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A, PAR LA MEME, JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS TIRES DE LA MAUVAISE FOI DE CE DERNIER QUI SONT SURABONDANTS ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-11326 POMMIER C/ GAGNEROT ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, BORE ET BOULLOCHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 339, P 255


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 PROPRIETE ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE CONSTRUCTION D'UN MUR EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN MUR PIGNON D'UN EDIFICE.

1 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL QUI VISENT EXPRESSEMENT LES CLOTURES FAISANT SEPARATION DES MAISONS, COURS ET JARDINS NE DOIVENT PAS ETRE ETENDUES A UN MUR PIGNON QUI FAIT PARTIE D'UN EDIFICE. ET LE MUR PIGNON D'UNE MAISON, IMPLANTE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES, EMPIETE IRREGULIEREMENT SUR LE FONDS VOISIN.

2 PROPRIETE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN (NON).

2 L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE AU SIMPLE EMPIETEMENT REALISE SANS DROIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. PAR SUITE, LE PROPRIETAIRE N'EST PAS FONDE A INVOQUER SA BONNE FOI POUR S'OPPOSER A LA DEMOLITION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 15 mars 1968, pourvoi n°JURITEXT000006976317, Bull. civ.N 120
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 120
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 15/03/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976317
Numéro NOR : JURITEXT000006976317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-03-15;juritext000006976317 ?
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