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14/03/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006976850

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1968, JURITEXT000006976850


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9 DU DECRET N 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NOTAMMENT LES FRAIS DE VOYAGE EFFECTUE PAR LE TRANSPORT LE MOINS ONEREUX POUR SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT DE SOINS ;

QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME DONNENT L

IEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ;

ATTENDU QUE POUR...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9 DU DECRET N 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NOTAMMENT LES FRAIS DE VOYAGE EFFECTUE PAR LE TRANSPORT LE MOINS ONEREUX POUR SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT DE SOINS ;

QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI EXPOSES PAR ALLARD, QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 14 MAI 1964, A SUIVI DES SEANCES DE REEDUCATION DANS UN ETABLISSEMENT SITUE A UNE DISTANCE DE TROIS KILOMETRES DE SON DOMICILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE QU'UNE ORDONNANCE DU MEDECIN TRAITANT PRESCRIVANT LES SEANCES DE MECANOTHERAPIE MENTIONNE QUE LE TRANSPORT DEVAIT S'EFFECTUER EN VOITURE ET NON PAR UN TRANSPORT EN COMMUN, ET QU'AINSI IL Y A LIEU DE DIRE JUSTIFIES LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI ;

ATTENDU QUE CET AVIS DU MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS CEPENDANT ETE ADMIS PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE QUI ESTIMAIT AU CONTRAIRE QUE L'ETAT D'ALLARD LUI PERMETTAIT D'UTILISER LES TRANSPORTS EN COMMUN ;

D'OU IL SUIT QUE CHACUN DE CES PRATICIENS S'ETANT DETERMINE PAR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE QUI DEVAIT ETRE TRANCHEE PAR LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 23 MAI 1966, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DOMAINE D'APPLICATION ACCIDENT DU TRAVAIL FRAIS DE DEPLACEMENT REMBOURSEMENT MOYEN DE TRANSPORT NECESSAIRE EU EGARD A L'ETAT DU MALADE.

CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME ET DEVANT ETRE TRANCHEE PAR LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA DISCUSSION ELEVEE ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, POUR LA POURSUITE DES SEANCES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE PRESCRITES, LE TRANSPORT DE LA VICTIME DEVAIT, EU EGARD A SON ETAT, S'EFFECTUER EN VOITURE OU POUVAIT ETRE, AU CONTRAIRE, ASSURE PAR UN TRANSPORT EN COMMUN.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 14 mars 1968, pourvoi n°JURITEXT000006976850, Bull. civ.N 164
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 164
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 14/03/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976850
Numéro NOR : JURITEXT000006976850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-03-14;juritext000006976850 ?
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