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06/03/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977162

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1968, JURITEXT000006977162


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DU CHEF DE LA FRACTION INSAISISSABLE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE FAIT IBBA PERE ET FILS, DEVAIT ETABLIR LA FRACTION SUPERPRIVILIGIEE DES SALAIRES DUS A CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL EN CALCULANT SEPAREMENT LA PARTIE INSAISISSABLE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE POUR RECHERCHER LA FRACTION INSAISISSABLE SUPERPRIVILIGIEE, LE CALCUL DOIT ETRE FAIT GLOBALEMENT SUR LA MASSE PREALABLEMENT DETERMINEE DU SALAIRE ANNUEL, DE SES ACCESSOIRES DIRECTS, DE L

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DU CHEF DE LA FRACTION INSAISISSABLE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE FAIT IBBA PERE ET FILS, DEVAIT ETABLIR LA FRACTION SUPERPRIVILIGIEE DES SALAIRES DUS A CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL EN CALCULANT SEPAREMENT LA PARTIE INSAISISSABLE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE POUR RECHERCHER LA FRACTION INSAISISSABLE SUPERPRIVILIGIEE, LE CALCUL DOIT ETRE FAIT GLOBALEMENT SUR LA MASSE PREALABLEMENT DETERMINEE DU SALAIRE ANNUEL, DE SES ACCESSOIRES DIRECTS, DE L'INDEMNITE DE PREAVIS T DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE LEGISLATEUR QUI AVAIT, PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1949, AJOUTE AUX CREANCES DE SALAIRES ET DE PREAVIS "LA FRACTION INSAISISSABLE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES", EN LUI CONSERVANT EXPRESSEMENT SON AUTONOMIE, AVAIT ENTENDU GARANTIR AUX SALARIES, PROPORTIONNELLEMENT A LEUR SALAIRE ANNUEL, EN OUTRE DE LA PARTIE NON SAISISSABLE DE LA REMUNERATION DE LA DERNIERE PERIODE DE TRAVAIL, LE VERSEMENT DE CELLE DES CONGES PAYES TENANT LIEU DE SALAIRES POUR UNE PERIODE DIFFERENTE DE L'ANNEE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DU CHEF DE LA FRACTION INSAISISSABLE DES SALAIRES ET INDEMNITES AUTRES QUE CELLE DE CONGES PAYES ;

VU L'ARTICLE 47A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DOIT ETRE PAYEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LE JUGEMENT DECLARTIF DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, OU EN TOUT CAS SUR LES PREMIERES RENTREES DE FONDS, NONOBSTANT L'EXISTENCE ET LE RANG DE TOUTE AUTRE CREANCE, LA FRACTION INSAISISSABLE, TELLE QU'ELLE EST DETERMINEE PAR L'ARTICLE 61 DU MEME LIVRE, DES SOMMES RESTANT DUES SUR LES SALAIRES EFFECTIVEMENT GAGNES PAR LES OUVRIERS POUR LES QUINZE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL OU PAR LES EMPLOYES POUR LES TRENTE DERNIERS JOURS, AINSI QUE SUR LES COMMISSIONS DUES AUX REPRESENTANTS POUR LES QUATRE-VINGT-DIX DERNIERS JOURS DE TRAVAIL ;

QUE POUR ETABLIR LE MONTANT DU SALAIRE EN VUE DE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, NON SEULEMENT DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS PROPREMENT DITS, MAIS DE TOUS LES ACCESSOIRES DESDITS SALAIRES ET APPOINTEMENTS, ET EVENTUELLEMENT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE FAIT IBBA PERE ET FILS, DEVAIT PAYER LA FRACTION SUPERPRIVILEGIEE DES SALAIRES DUS AU PERSONNEL EN CALCULANT SEPAREMENT LA PORTION INSAISISSABLE DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES DIRECTS, CELLE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET CELLE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET EN LES ADDITIONNANT, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SI L'ARTICLE 47A SUSVISE NE PREVOYAIT PAS EXPRESSEMENT CES MODALITES DE CALCUL, LA LOI DU 21 JUILLET 1949, EN ETENDANT LE SUPERPRIVILEGE A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AVAIT PRECISE QU'IL S'APPLIQUAIT A LA PARTIE NON SAISISSABLE DE LADITE INDEMNITE LAQUELLE CONSERVAIT DONC SON AUTONOMIE ;

QUE CETTE INTERPRETATION ETAIT CONFORME A L'INTENTION DU LEGISLATEUR EN FAVEUR DE CREANCES ALIMENTAIRES OU DESTINEES A COMPENSER LA PERTE DE L'EMPLOI ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EN EST AINSI, SELON L'ARTICLE 47B, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE POUR LA FRACTION INSAISISSABLE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

ET QUE, POUR LE SUPLUS DE LA CREANCE DES SALARIES, LE TEXTE SUSVISE SE BORNE A ENONCER QUE POUR ETABLIR LE MONTANT DU SALAIRE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, NON SEULEMENT DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS PROPREMENT DITS, MAIS DE LEURS ACCESSOIRES ET EVENTUELLEMENT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PRESCRIT PAS DE CALCULER DISTINCTEMENT LA FRACTION INSAISISSABLE DU SALAIRE ET CELLE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ET QUE LES PRIVILEGES ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE LA FRACTION SUPERPRIVILEGIEE DES SALAIRES ET INDEMNITES, AUTRES QUE CELLE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 4 NOVEMBRE 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIVILEGE ETENDUE.

POUR ETABLIR LA FRACTION SUPERPRIVILEGIEE DES SALAIRES DUS A CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE, IL CONVIENT DE CALCULER SEPAREMENT LA PARTIE INSAISISSABLE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUE LA LOI DU 21 JUILLET 1949 A EXPRESSEMENT AJOUTEE AUX CREANCES DE SALAIRES ET DE PREAVIS. IL N'EN EST PAS AINSI POUR LE SURPLUS DE LA CREANCE DES SALARIES POUR LAQUELLE IL N'Y A PAS LIEU A CALCUL DISTINCT DE LA FRACTION INSAISISSABLE DU SALAIRE ET DE CELLE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 06 mar. 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977162, Bull. civ.N 138
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 138
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/03/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977162
Numéro NOR : JURITEXT000006977162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-03-06;juritext000006977162 ?
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