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28/02/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977410

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1968, JURITEXT000006977410


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DUCOS ETABLIE A MARSEILLE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCES AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER MONTEIL, FUT VICTIME EN JANVIER 1963 D'UN SINISTRE DONT LA COMPAGNIE REGLA L'INDEMNITE A CE DERNIER EN CREDITANT SON COMPTE OUVERT CHEZ BAUX SON AGENT A MARSEILLE ;

QUE CEPENDANT, MONTEIL, QUI FUT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AYANT PAS VERSE A LA SOCIETE DUCOS LA SOMME AINSI RECUE PAR LUI, CELLE-CI ASSIGNA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR EN OBT

ENIR LE PAYEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DUCOS ETABLIE A MARSEILLE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCES AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER MONTEIL, FUT VICTIME EN JANVIER 1963 D'UN SINISTRE DONT LA COMPAGNIE REGLA L'INDEMNITE A CE DERNIER EN CREDITANT SON COMPTE OUVERT CHEZ BAUX SON AGENT A MARSEILLE ;

QUE CEPENDANT, MONTEIL, QUI FUT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AYANT PAS VERSE A LA SOCIETE DUCOS LA SOMME AINSI RECUE PAR LUI, CELLE-CI ASSIGNA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR EN OBTENIR LE PAYEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE SI LE CREANCIER DESIGNE UN TIERS POUR RECEVOIR LE PAYEMENT QUI LUI EST DU, LE DEBITEUR NE SE LIBERE PAS EN PRETENDANT COMPENSER SA DETTE AVEC LA PROPRE CREANCE QU'IL POURRAIT AVOIR SUR LE MANDATAIRE DE SON CREANCIER, LA COMPENSATION NE POUVANT PRODUIRE SES EFFETS LEGAUX QUE SI LA RECIPROCITE D'OBLIGATIONS EXISTE ENTRE LES MEMES PERSONNES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL EST INDISCUTABLE QUE LE COURTIER MONTEIL ETAIT LE MANDATAIRE DE L'ASSUREE A TOTALEMENT OMIS DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CE CONTRAT DE MANDAT, ALORS QUE LE PAYEMENT EST VALABLEMENT FAIT A UN MANDATAIRE HABILITE PAR LE CREANCIER ET QUE LA COMPENSATION ETANT UN VERITABLE PAYEMENT, PEU IMPORTAIT, EN L'ESPECE, LA MANIERE DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU MANDATAIRE DE L'ASSUREE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" NE S'EST PAS VALABLEMENT LIBEREE A L'EGARD DE LA SOCIETE DUCOS EN OPERANT, A SON PROFIT PERSONNEL, ENTRE LA CREANCE QU'ELLE POSSEDAIT CONTRE MONTEIL ET LA DETTE DONT ELLE ETAIT TENUE ENVERS CETTE SOCIETE, UNE COMPENSATION QUI MECONNAISSANT LA QUALITE DE SIMPLE MANDATAIRE APPARTENANT A MONTEIL A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS DUCOS, NE COMPORTAIT PAS LA RECIPROCITE NECESSAIRE ENTRE LES DEUX OBLIGATIONS EN PRESENCE ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT PAR DE TELS MOTIFS ACCUEILLI A BON DROIT LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUCOS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 297. COMPAGNIE "LA FONCIERE" C/ SOCIETE DUCOS. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCATS : MM Y... ET A.... A RAPPROCHER : 31 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 497, P 392.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

COMPENSATION COMPENSATION LEGALE CONDITIONS RECIPROCITE DES DETTES ENTRE LES MEMES PARTIES DETTE DU MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES COMPENSATION AVEC LA CREANCE DU DEBITEUR DU MANDAT (NON).

DES LORS SI LE CREANCIER DESIGNE UN TIERS POUR RECEVOIR LE PAYEMENT QUI LUI EST DU - LE DEBITEUR NE SE LIBERE PAS EN PRETENDANT COMPENSER SA DETTE AVEC LA CREANCE QU'IL PEUT AVOIR SUR LE MANDATAIRE DE SON CREANCIER.

LA COMPENSATION NE PEUT S'OPERER QU'ENTRE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES EN PRESENCE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 28 février 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977410, Bull. civ.N 89
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 89
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 28/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977410
Numéro NOR : JURITEXT000006977410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-28;juritext000006977410 ?
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