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22/02/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977552

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1968, JURITEXT000006977552


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'AGNONE, OUVRIER ELECTRICIEN AU SERVICE DES ATELIERS DE PROVENCE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN DECEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, ALORS QUE, POUR FIXER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, LA SOCIETE N'AVAIT PAS TENU SUFF

ISAMMENT COMPTE DE L'ANCIENNETE DE D'AGNONE QUI ETAIT...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'AGNONE, OUVRIER ELECTRICIEN AU SERVICE DES ATELIERS DE PROVENCE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN DECEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, ALORS QUE, POUR FIXER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, LA SOCIETE N'AVAIT PAS TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE L'ANCIENNETE DE D'AGNONE QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS DIX-HUIT ANS, ET AVAIT ACCORDE UN COEFFICIENT PLUS ELEVE A LA VALEUR PROFESSIONNELLE DONT L'APPRECIATION DEPEND DE L'ARBITRAIRE DU CHEF D'ATELIER SURTOUT QUAND IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE PROVENCE A OBTENU DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER D'AGNONE DELEGUE DU PERSONNEL, QUE L'ORDRE ADOPTE POUR LE LICENCIEMENT COLLECTIF A TENU COMPTE DES CRITERES LEGAUX: ANCIENNETE, VALEUR PROFESSIONNELLE, CHARGES DE FAMILLE ;

QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE D'AGNONE A ETE NOTEE PAR SON CHEF DE SERVICE AVEC CONFIRMATION DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, SEULE JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL;

QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LE LICENCIEMENT DE D'AGNONE AVAIT ETE DECIDE REGULIEREMENT PAR LA SOCIETE, QU'AUCUNE CONVENTION OU REGLEMENT N'OBLIGEAIT A FIXER DIFFEREMMENT LES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX CRITERES LEGAUX;

QU'EN DECIDANT QUE D'AGNONE ETAIT MAL FONDE A INVOQUER UN ABUS COMMIS PAR LES ATELIERS DE PROVENCE DANS LA FIXATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS - VALEUR PROFESSIONNELLE.

LE DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF EST MAL FONDE A INVOQUER UN ABUS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR DANS LA FIXATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DES LORS QUE L'ORDRE ADOPTE A TENU COMPTE DES CRITERES LEGAUX PARMI LESQUELS LA VALEUR PROFESSIONNELLE NOTEE PAR LE CHEF DE SERVICE AVEC CONFIRMATION DE L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL, ET QU'AINSI LE LICENCIEMENT A ETE DECIDE REGULIEREMENT PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, NECESSAIRE POUR LICENCIER UN DELEGUE DU PERSONNEL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 22 février 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977552, Bull. civ.N° 119
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 119
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977552
Numéro NOR : JURITEXT000006977552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-22;juritext000006977552 ?
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