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08/02/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977008

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1968, JURITEXT000006977008


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1956, LABISSY, CHAUFFEUR AU SERVICE DE REBEL, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, PROCEDAIT, A L'AIDE D'UN CORN-PICKER TIRE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, AU RAMASSAGE DE LA RECOLTE DE MAIS DANS LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR CANLET ;

QUE CE DERNIER QUI, POUR MANOEUVRER LE LEVIER DE RELEVAGE DU CORN-PICKER, AVAIT PRIS PLACE SUR UNE PLATE-FORME SITUEE DERRIERE LE SIEGE DU CONDUCTEUR DU TRACTEUR, EUT LES JAMBES HAPPEES PAR L'ARBRE A CARDAN DE LA MACHINE ET DUT SUBIR UNE DOUBLE AMPUTATION ;

QUE SUR L

'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR CAULET, LA COUR D'APPE...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1956, LABISSY, CHAUFFEUR AU SERVICE DE REBEL, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, PROCEDAIT, A L'AIDE D'UN CORN-PICKER TIRE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, AU RAMASSAGE DE LA RECOLTE DE MAIS DANS LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR CANLET ;

QUE CE DERNIER QUI, POUR MANOEUVRER LE LEVIER DE RELEVAGE DU CORN-PICKER, AVAIT PRIS PLACE SUR UNE PLATE-FORME SITUEE DERRIERE LE SIEGE DU CONDUCTEUR DU TRACTEUR, EUT LES JAMBES HAPPEES PAR L'ARBRE A CARDAN DE LA MACHINE ET DUT SUBIR UNE DOUBLE AMPUTATION ;

QUE SUR L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR CAULET, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DEVAIENT ETRE SUPPORTEES PAR REBEL SEUL, LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE NE COUVRANT QUE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LE FONCTIONNEMENT DE SES MACHINES ;

ATTENDU QUE REBEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ACTION DE CAULET, INTRODUITE PAR ASSIGNATION DU 23 OCTOBRE 1958, C'EST A DIRE PLUS D'UN AN APRES L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 11 SEPTEMBRE 1957, N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE, AU MOTIF QUE LADITE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA CONVOCATION DES PARTIES POUR L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 8 JANVIER 1958 ALORS QUE CETTE CONVOCATION, QUI N'EST PAS LE FAIT DES PARTIES, NE SAURAIT ETRE INTERRUPTIVE DU DELAI DE PRESCRIPTION DANS LEQUEL L'ACTION ELLE-MEME DOIT ETRE FORMEE ET QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION QUANT A LA DATE DE CETTE CONVOCATION, L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT ADRESSEE A LA VICTIME AINSI QU'AU CHEF D'ENTREPRISE INTRODUIT L'INSTANCE EN INDEMNITE ;

QUE LA COUR D'APPEL PAR SUITE A PU CONSIDERER QUE CETTE CONVOCATION AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION D'UN AN QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 9 MARS 1959, COURAIT AU PROFIT DU CHEF D'ENTREPRISE REBEL ;

ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'EN ECARTANT LE MOYEN DE PRESCRIPTION SOULEVE PAR REBEL, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT JUGE QUE MOINS D'UNE ANNEE S'ETAIT ECOULEE ENTRE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET LA DATE DE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES. SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE REBEL A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE FERMIER, POUR LE COMPTE DUQUEL IL TRAVAILLAIT, AVAIT ETE VICTIME EN S'IMMISCANT SPONTANEMENT DANS LE SERVICE DU TRACTEUR AU MOTIF QUE LE FERMIER N'AVAIT POINT COMMIS DE FAUTE INTENTIONNELLE NI INEXCUSABLE, ALORS QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU DE FACON PERTINENTE A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS DE REBEL, CONTESTATION QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET, COMME LA COUR D'APPEL L'A CONSDERE A TORT, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE METTRE A NEANT OU DE REDUIRE LE DROIT A REPARATION D'UN PREPOSE DE LA MACHINE, MAIS QUI CONCERNAIT LE POINT DE SAVOIR SI CETTE QUALITE DE PREPOSE, FUT-CE OCCASIONNEL, POUVAIT ETRE RECONNUE AU FERMIER, EN RAISON DU FAIT QUE CE DERNIER, LOIN D'AVOIR ETE SOLLICITE AVAIT IMPOSE SA PARTICIPATION AU SERVICE DU TRACTEUR EN DEPIT DE L'INTERDICTION A LUI FAITE PAR REBEL, EN SORTE QUE CE DERNIER NE POUVAIT PAS VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE A RAISON D'UNE SEMBLABLE INTRUSION ;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, COMME UN DE SES VOISINS L'AVAIT FAIT QUELQUES JOURS AUPARAVANT, DANS DES CIRCONSTANCES SEMBLABLES, A LA DEMANDE MEME DU PREPOSE DE REBEL, CAULET AVAIT PRIS PLACE SUR LA PLATE-FORME DU TRACTEUR, POUR MAINTENIR LE LEVIER DE RELEVAGE DU CORN-PICKER A SA PLACE SUR LA CREMAILLERE JUSQU'A CE QUE LE POIDS DE LA RECOLTE CHARGEE SUR LA REMORQUE SOIT SUFFISANT POUR ASSURER L'EQUILIBRE DE L'APPAREIL ET LE BLOCAGE DU LEVIER ET SOULIGNE QU'EN RAISON DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR NE POUVAIT QUE DIFFICILEMENT EFFECTUER UNE TELLE MANOEUVRE, QU'ELLE RETIENT ENFIN QU'IL N'EST POINT ETABLI QUE "LA RECOMMANDATION OU INTERDICTION" DE MONTER SUR LA MACHINE FAITES A CAULET PAR REBEL AIT ETE FORMULEE EN TERMES "IMPERATIFS OU DECISIFS" ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR REBEL ET D'OU IL RESULTE QUE LA PRESENCE DE CAULET SUR LA PLATE-FORME AVAIT ETE TOLEREE PAR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU AU FERMIER ETAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, MEME SI LA VICTIME S'ETAIT MISE DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREMIERE DES DEUX POLICES SOUSCRITES PAR REBEL AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" NE COUVRAIT PAS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX AU MOTIF QU'ELLE NE SE REFERAIT QU'A LA GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ET QU'EN L'OCCURRENCE LA VICTIME N'ETAIT PAS UN TIERS, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PRIS PAR REBEL DANS SES CONCLUSIONS, DE CE QUE SELON CETTE POLICE, LA GARANTIE S'ETENDAIT A TOUTE PERSONNE AYANT PRIS PLACE SUR UN VEHICULE ASSURE "EN VUE DE LA RECHERCHE D'UNE AFFAIRE COMMUNE" CE QUI ETAIT LE CAS DE LA VICTIME EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE, DE TOUTE MANIERE, LADITE POLICE ENVISAGEAIT EXPLICITEMENT L'UTILISATION DES VEHICULES ASSURES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX AGRICOLES A EFFECTUER PAR REBEL DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'ENTREPRENEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETABLI SUR UN FORMULAIRE D'ASSURANCE AUTOMOBILE GARANTIT REBEL POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES TRACTEURS AGRICOLES QU'IL UTILISE POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE DE BATTAGE, LABOUR ET MOTOCULTURE, LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA POLICE ECARTENT LA GARANTIE DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES NE PREVOIENT PAS QUE LES PARTIES ONT ENTENDU COUVRIR CE RISQUE, DE TELLE SORTE QUE EVOIENT PAS QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A CAULET, LEQUEL N'ETAIT PAS UN TIERS PAR RAPPORT A REBEL, N'ETAIENT PAS GARANTIES PAR CE CONTRAT ;

ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS QUI, DE FACON IMPLICITE REPONDENT POUR L'ECARTER, AU MOYEN TIRE PAR REBEL, DE L'ASSIMILATION DE CAULET A UN "VOYAGEUR TRANSPORTE (DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE) EN VUE DE LA RECHERCHE D'UNE AFFAIRE COMMUNE" LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A DETERMINER LA PORTEE DES CLAUSES AMBIGUES ET COMPLEXES DU CONTRAT D'ASSURANCE L'A FAIT PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 13 000 REBEL C/ CAULET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 23 NOVEMBRE 1967, BULL,1967, IV, N° 738, P 625 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - CONVOCATION EN CONCILIATION.

1 LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT, ADRESSEE A LA VICTIME AINSI QU'AU CHEF D'ENTREPRISE INTRODUIT L'INSTANCE EN INDEMNITE ET PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL.

2 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - CONDITIONS - CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE - VICTIME S'ETANT MISE SPONTANEMENT AU SERVICE DE LA MACHINE.

2 LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT METTRE A LA CHARGE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES LA REPARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DE L'ACCIDENT DONT L'EXPLOITANT POUR LE COMPTE DUQUEL IL TRAVAILLAIT A ETE VICTIME EN MONTANT DE SA PROPRE INITIATIVE SUR LA PLATE-FORME D'UN TRACTEUR DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST AINSI IMMISCE DANS LE SERVICE DE CETTE MACHINE QUE POUR AIDER LE CONDUCTEUR A EFFECTUER UNE MANOEUVRE QUE LA CONFIGURATION DU TERRAIN RENDAIT DIFFICILE ET QUE SA PRESENCE SUR LA PLATE-FORME A ETE TOLEREE PAR CE DERNIER.

3 ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - AGRICULTURE - QUALITE DE TIERS - VICTIME AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME (NON).

3 LE CULTIVATEUR QUI A ETE BLESSE ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU SERVICE D'UNE MACHINE APPARTENANT A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES CHARGE DE RAMASSAGE DE SA RECOLTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A CE DERNIER AU SENS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT CELUI-CI POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES TRACTEURS QU'IL UTILISE POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE ET EXCLUANT LA GARANTIE DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 08 février 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977008, Bull. civ.N° 94
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 94
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977008
Numéro NOR : JURITEXT000006977008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-08;juritext000006977008 ?
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