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01/02/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977414

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1968, JURITEXT000006977414


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE PLACEE DANS UN CENTRE DE READAPTATION, SANS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EUT PRIS EN CHARGE SON ADMISSION DANS CE CENTRE, PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS AUPARAVANT ASSUREE SOCIALE, DOIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QU'ELLE A TRAVAILLE CHEZ DIVERS EMPLOYEURS DURANT SON SEJOUR AU CENTRE DE READAPTATION LEQUEL OBLIGE LE MALADE A TRAVAILLER A TITRE THERAPEUTIQUE, ALORS QUE LE TRAVAIL ETANT UNIQUEMENT EFFECTUE DANS LE CADRE DU TRAITEMENT, LE MALADE RESTA

NT SOUS LA DEPENDANCE DU CENTRE, AINSI QUE LE C...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE PLACEE DANS UN CENTRE DE READAPTATION, SANS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EUT PRIS EN CHARGE SON ADMISSION DANS CE CENTRE, PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS AUPARAVANT ASSUREE SOCIALE, DOIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QU'ELLE A TRAVAILLE CHEZ DIVERS EMPLOYEURS DURANT SON SEJOUR AU CENTRE DE READAPTATION LEQUEL OBLIGE LE MALADE A TRAVAILLER A TITRE THERAPEUTIQUE, ALORS QUE LE TRAVAIL ETANT UNIQUEMENT EFFECTUE DANS LE CADRE DU TRAITEMENT, LE MALADE RESTANT SOUS LA DEPENDANCE DU CENTRE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LEDIT MALADE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE, ET DONC, ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE SOIGNEE DANS UN ETABLISSEMENT POUR MALADES MENTAUX, VIVAIT EN DEHORS DU CENTRE DE POST-CURE ET N'AVAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION QUELCONQUE AVEC LA MAISON OU ELLE AVAIT ETE SOIGNEE DE MARS 1962 A OCTOBRE 1963, QUE DE NOVEMBRE 1963 A MARS 1964, EPOQUE OU ELLE ETAIT TOMBEE M3LADE, ELLE AVAIT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE D'ABORD AUX ETABLISSEMENTS DUVERGER, PUIS AUX ETABLISSEMENTS B A P QUI L'AVAIENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE VIS A VIS DES ETABLISSEMENTS DUVERGER ET B A P , DEMOISELLE X... SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PARL'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES ET QU'AUCUN TEXTE NE DEROGEANT A CETTE DISPOSITION LEGALE POUR LE CAS OU, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE TRAVAIL EST EFFECTUE A TITRE THERAPEUTIQUE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ECARTER LA DEMANDE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE-MALADIE FORMEE PAR DEMOISELLE X... ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-12 095. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M ZEHLER. - AVOCAT GENERAL :

M Y.... - AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 5 MARS 1954, BULL 1954, IV, N° 161, P 125.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE TRAVAILLANT A TITRE THERAPEUTIQUE.

AUCUN TEXTE NE DEROGE A L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE CAS OU LE TRAVAIL ACCOMPLI DANS LES CONDITIONS QU'IL PRESCRIT EST EFFECTUE A TITRE THERAPEUTIQUE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 01 février 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977414, Bull. civ.N° 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 78
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 01/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977414
Numéro NOR : JURITEXT000006977414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-01;juritext000006977414 ?
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