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01/02/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977412

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1968, JURITEXT000006977412


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE DE LA NON-CONCURRENCE QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS, UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EGALE AUX 5/10 DE LA MOYENNE MENSUELLE DU

TRAITEMENT AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE PRESE...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE DE LA NON-CONCURRENCE QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS, UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EGALE AUX 5/10 DE LA MOYENNE MENSUELLE DU TRAITEMENT AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 15 DECEMBRE 1963 ENTRE LA SOCIETE TUBEST ET LONGEFAY, INGENIEUR, MENTIONNAIT QUE CELUI-CI S'ENGAGEAIT A NE S'INTERESSER, NI DIRECTEMENT NI PAR PERSONNE INTERPOSEE A AUCUNE DES BRANCHES D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE PENDANT CINQ ANS A DATER DE LA RESILIATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ;

QU'AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE N'ETAIT PREVUE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE, LONGEFAY A, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, FAIT CITER LA SOCIETE TUBEST EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 36 000 FRANCS REPRESENTANT POUR UNE DUREE DE DEUX ANS L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR CETTE CONVENTION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE LONGEFAY ET ALLOUER A CELUI-CI UNE SOMME DE 35 500 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'UN ACCORD A PU SE FORMER ENTRE LES PARTIES SUR LE PRINCIPE MEME DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUE RAISONNER DIFFEREMMENT PERMETTRAIT A CERTAINS EMPLOYEURS DE SE DEGAGER DE LEURS OBLIGATIONS, ALORS QUE L'INGENIEUR OU CADRE A RESPECTE LES SIENNES EN S'ENGAGEANT APRES LE LICENCIEMENT AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR NON CONCURRENT MALGRE LE PREJUDICE QUE PEUT LUI OCCASIONNER UN TEL CHANGEMENT DE SITUATION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITE NE DISPOSE PAS QUE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRAINE POUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE VERSER PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION L'INDEMNITE COMPENSATRICE SPECIALE, MAIS SEULEMENT QU'UNE TELLE CLAUSE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE, PENDANT LA DUREE DE NON CONCURRENCE, UNE TELLE INDEMNITE ;

QU'AINSI AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE N'AYANT ETE PREVUE DANS LE CONTRAT DU 16 DECEMBRE 1963, LONGEFAY NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET NE POUVAIT IMPOSER A LA SOCIETE TUBEST L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONTRACTEE ET QUI NE RESULTAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE ;

CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-40 285. SOCIETE TUBEST C/LONGEFRAY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COUTARD ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 616 (2E), P 513.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NONCONCURRENCE - INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE - CONVENTION COLLECTIVE LA PREVOYANT - CONTRAT POSTERIEUR NE LA PREVOYANT PAS - EFFET - NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.

AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE N'AYANT ETE PREVUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN INGENIEUR - L'INTERESSE PEUT DONC UNIQUEMENT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - IL NE SAURAIT RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SANS IMPOSER A SON EMPLOYEUR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUE CE DERNIER N'A PAS CONTRACTEE ET QUI NE RESULTE PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE.

L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE NE DISPOSE PAS QUE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINE POUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE VERSER PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION L'INDEMNITE COMPENSATRICE SPECIALE MAIS SEULEMENT QU'UNE TELLE CLAUSE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE, PENDANT LA DUREE DE NON-CONCURRENCE, UNE TELLE INDEMNITE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 01 février 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977412, Bull. civ.N° 76
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 76
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 01/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977412
Numéro NOR : JURITEXT000006977412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-01;juritext000006977412 ?
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