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01/02/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977002

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1968, JURITEXT000006977002


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT DU 22 DECEMBRE 1960 PRENANT EFFET LE 2 JANVIER 1961 ET COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, DAME Z... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE TAI EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE, ECHELLE 11, POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS;

QU'IL ETAIT PRECISE QUE SI CETTE PERIODE DE TROIS MOIS ETAIT PROBATOIRE ELLE SERAIT RECLASSEE A L'ECHELLE 12 DANS LES MEMES FONCTIONS ;

QU'A LA SUI

TE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PREMIERE PERIODE DE TROIS MOIS ET, ...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT DU 22 DECEMBRE 1960 PRENANT EFFET LE 2 JANVIER 1961 ET COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, DAME Z... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE TAI EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE, ECHELLE 11, POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS;

QU'IL ETAIT PRECISE QUE SI CETTE PERIODE DE TROIS MOIS ETAIT PROBATOIRE ELLE SERAIT RECLASSEE A L'ECHELLE 12 DANS LES MEMES FONCTIONS ;

QU'A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PREMIERE PERIODE DE TROIS MOIS ET, SUR RENOUVELLEMENT, D'UNE SECONDE PERIODE DE MEME DUREE, DAME Z... QUI ETAIT DEMEUREE EMPLOYEE A LA SOCIETE T A I MAIS QUI S'ETAIT VU REFUSER L'ATTRIBUTION DE L'ECHELLE 12, A CITE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT NOTAMMENT, DE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE QU'ELLE AURAIT DU RECEVOIR SUR LA BASE DE L'ECHELLE 12 ET CELUI QUI LUI AVAIT ETE VERSE ;

QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE NI APRES TROIS MOIS, NI SUR RENOUVELLEMENT, APRES SIX MOIS, LA SOCIETE NE L'AVAIT AVISEE QUE LA PERIODE AVAIT ETE PROBATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIEE ET DEVAIT ETRE RECLASSEE A L'ECHELLE 12 DANS LES MEMES FONCTIONS ;

QU'A L'ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE, ELLE AVAIT ETE MAINTENUE DANS LES FONCTIONS D'AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR DEVAIT SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET LUI DONNER LA QUALIFICATION PROMISE, QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE PAR LA COUR D'APPEL QUI A TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DE SON MAINTIEN DANS LES MEMES FONCTIONS A L'ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL ETAIT PREVU UNE PERIODE PROBATOIRE DE TROIS MOIS A L'ISSUE DE LAQUELLE EN CAS DE REUSSITE, L'ECHELLE 12 DEVAIT ETRE ATTRIBUEE, QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'IL AVAIT EN TEMPS UTILE NOTIFIE A L'EMPLOYEE LAISSEE EN FONCTIONS, L'ECHEC DE LA PERIODE PROBATOIRE ET QUE LES MOTIFS PRECITES RENVERSENT LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET ALORS ENFIN, QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'OPPOSER A LA SALARIEE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE PROBATOIRE DECIDE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR QUI N'EN AVAIT AVISE CELLE-CI QU'APRES LA FIN DE LADITE PERIODE, AINSI QU'IL EST CONSTATE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CONSEQUENCE, A COMPTER DU 28 AVRIL 1961, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ECHELLE P1 DEVAIT ETRE RESPECTE PAR L'EMPLOYEUR ;

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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PERIODE DE TROIS MOIS, DISTINCTE DE LA PERIODE D'ESSAI FIXEE A UN MOIS, PREVUE PAR LE CONTRAT DE DAME Z..., N'ENTRAINAIT L'ATTRIBUTION A CELLE-CI DE L'ECHELLE 12 QUE SI ELLE ETAIT ESTIMEE PROBATOIRE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME Z... AVAIT ETE INFORMEE LE 21 MARS 1961 QUE LE STAGE ETAIT RENOUVELE POUR TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 2 JUILLET 1961 ELLE AVAIT ETE AVISEE DE CE QUE LA SECONDE PERIODE N'ETAIT PAS NON PLUS JUGEE SATISFAISANTE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DONT IL RESSORT QUE L'ELEVATION A L'ECHELLE 12 N'ETAIT NULLEMENT DE DROIT A L'ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE, NI LIEE A LA POURSUITE DES FONCTIONS, LE SALAIRE INITIALEMENT FIXE N'ETANT PAS CELUI D'UNE PERIODE D'ESSAI, QUE L'ACTIVITE DE DAME Z... N'AVAIT PAS ETE JUGEE SATISFAISANTE PENDANT LES DEUX PERIODES PROBATOIRES, CE DONT ELLE AVAIT ETE INFORMEE SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT PAR LE RENOUVELLEMENT DE LA PREMIERE PERIODE PROBATOIRE, ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR SANS ETRE CONTREDITE QUE LES ECHELLES 11 ET 12 SONT ATTRIBUEES A DES SALARIES REMPLISSANT LES MEMES FONCTIONS ET SONT BASEES SUR UNE VALEUR PROFESSIONNELLE INEGALE QUE SEUL L'EMPLOYEUR PEUT APPRECIER, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI 'ONT NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., ONT DECIDE QUE CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE AU COMPLEMENT DE SALAIRES QU'ELLE RECLAMAIT ;

QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 637. DAME Z... C/SOCIETE T A I ET U T A. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZECHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVCATS : MM Y... ET X....


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - AGENT ADMINISTRATIF - ECHELLES DISTINCTES ATTRIBUEES A DES SALARIES REMPLISSANT LES MEMES FONCTIONS ET BASEES SUR UNE VALEUR PROFESSIONNELLE INEGALE.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONSENTI A UN AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE ECHELLE II POUR UNE PERIODE PROBATOIRE DE TROIS MOIS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE IL SERAIT RECLASSE A L'ECHELLE 12 DANS LES MEMES FONCTIONS, ET ALORS QUE LES ECHELLES 11 ET 12 SONT ATTRIBUEES A DES SALARIES REMPLISSANT LES MEMES FONCTIONS ET SONT BASEES SUR UNE VALEUR PROFESSIONNELLE INEGALE QUE SEUL L'EMPLOYEUR PEUT APPRECIER, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RECLASSEMENT A L'ECHELLE 12 FORMEE PAR L'EMPLOYE A L'EXPIRATION D'UNE DEUXIEME PERIODE DE TROIS MOIS, LA PREMIERE AYANT ETE RENOUVELEE AUX MEMES CONDITIONS DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PERIODE DE TROIS MOIS N'ENTRAINAIT L'ATTRIBUTION DE L'ECHELLE 12 QUE SI ELLE ETAIT ESTIMEE PROBATOIRE, ILS ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYE AVAIT ETE INFORME IMPLICITEMENT PUIS EXPRESSEMENT QUE SON ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE JUGEE SATISFAISANTE PENDANT LES DEUX PERIODES PROBATOIRES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 01 février 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977002, Bull. civ.N° 75
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 75
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 01/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977002
Numéro NOR : JURITEXT000006977002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-01;juritext000006977002 ?
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