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17/01/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977650

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 1968, JURITEXT000006977650


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE DAME A..., VEUVE Z..., INTENTEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA DEMOISELLE B..., ALORS QU'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AURAIT ETE DEPOSEE POUR FAUX TEMOIGNAGES, FAUX EN ECRITURE ET USAGE DE FAUX ET QUE LE JUGE CIVIL SE SERAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

QUE LES APPELANTS ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE S...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE DAME A..., VEUVE Z..., INTENTEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA DEMOISELLE B..., ALORS QU'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AURAIT ETE DEPOSEE POUR FAUX TEMOIGNAGES, FAUX EN ECRITURE ET USAGE DE FAUX ET QUE LE JUGE CIVIL SE SERAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES APPELANTS ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR EUX ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

QU'UNE TELLE PLAINTE NE MET PAS, PAR ELLE-MEME, L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT ;

D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, N'ETAIT PAS TENUE DE SURSEOIR A STATUER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 12 632 EPOUX X... C/ DEMOISELLE B.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET COULET.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ACTION PUBLIQUE DEFINITION PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

LE JUGE CIVIL N'EST DONC PAS DANS L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER.

UNE PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE MET PAS, PAR ELLE-MEME, L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 janvier 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977650, Bull. civ.N 28
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 28
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/01/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977650
Numéro NOR : JURITEXT000006977650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-01-17;juritext000006977650 ?
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