REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JAROSLAV), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LE SUSNOMME A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, 75, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416, 417, PARAGRAPHE 3, 432, DU CODE DES DOUANES, INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION, DES ARTICLES 593 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET A LA CONFISCATION DE MARCHANDISES SAISIES, POUR S'ETRE RENDU COUPABLE D'IMPORTATIONS EN CONTREBANDE PAR VOITURE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A TORT QU'IL PRETENDAIT QUE LES MARCHANDISES SAISIES EN CAUSE ETAIENT LIBEREES A L'IMPORTATION, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS;"ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR, QUE LES MARCHANDISES EN CAUSE N'ETAIENT PAS SOUMISES AUX FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ET L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 ET QUE L'ARRET DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT BIEN LE CAS PUISQUE, S'IL EN ETAIT AINSI, IL ETAIT DEMONTRE QUE LE PRINCIPE MEME DES POURSUITES ETAIT ERRONE EN DROIT, PUISQUE DE CE FAIT LE DETENTEUR N'AVAIT PAS A JUSTIFIER D'UNE IMPORTATION REGULIEREMENT EFFECTUEE NI D'UN ACHAT CHEZ UN COMMERCANT PATENTE HORS LE CAS, QUI N'ETAIT PAS CELUI DE L'ESPECE, D'UNE POURSUITE A VUE DEPUIS LA FRONTIERE";
ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR X..., LESQUELLES ENONCAIENT QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES N'ETAIENT POINT SOUMISES AUX FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES, LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT REPONDU QUE C'EST A TORT QUE LE PREVENU EXPRIME CETTE PRETENTION "QU'EN EFFET, A L'EPOQUE DES FAITS, LES ARTICLES DE BIJOUTERIE FANTAISIE RELEVAIENT DE LA POSITION TARIFAIRE 71-16B ET N'ETAIENT LIBERES A L'IMPORTATION QUE POUR LA BIJOUTERIE FANTAISIE ORIGINAIRE DE L'OECE, DES ETATS- UNIS D'AMERIQUE ET DU CANADA;
QUE D'AILLEURS, LORSQU'IL A ETE ENTENDU, X... A RECONNU QUE LES MARCHANDISES SAISIES N'ETAIENT PAS EN REGLE AU POINT DE VUE DOUANIER;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE LIBERATION PARTIELLE, IL APPARTENAIT A X... DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 75, 215, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416 ET SUIVANTS, 432 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MOTIVE SA DECISION EN S'APPUYANT SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI AUX PREPOSES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES D'OU IL RESULTERAIT QU'IL AURAIT AVOUE QUE LES MARCHANDISES EN CAUSE AVAIENT ETE IMPORTEES EN FRANCE EN CONTREBANDE ET PAR VOITURE;"ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT VALABLEMENT CONTESTE A L'INSTRUCTION LES DECLARATIONS IRREGULIEREMENT RECUEILLIES QUE LUI ATTRIBUAIT A TORT LE PROCES-VERBAL EN CAUSE, LESDITES DECLARATIONS AYANT ETE RECUEILLIES ALORS QUE, NE PARLANT PAS LE FRANCAIS, IL N'AVAIT PAS ETE FAIT APPEL A UN INTERPRETE, QUE LESDITES DECLARATIONS QUI NE CONSTITUAIENT PAS DES CONSTATATIONS MATERIELLES ET N'AVAIENT DONC PAS DE VALEUR PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LUI ETAIENT INOPPOSABLES ET QU'AINSI ELLES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER L'EXISTENCE DE SA PARTICIPATION A UNE IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE PAR VOITURE";
ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU EXCIPANT D'UNE PRETENDUE NULLITE DU PROCES-VERBAL TIRE DE LA NON-ASSISTANCE D'UN INTERPRETE DE LANGUE ALLEMANDE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ENONCE "QU'IL EST INDIQUE AU PROCES-VERBAL QUE LECTURE EN A ETE DONNEE EN LANGUE ALLEMANDE AU SIEUR X... QUI, INTERPELLE DE SIGNER, A ACCEPTE DE LE FAIRE ET A ENSUITE RECU COPIE";
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 336-1 DU CODE DES DOUANES, LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE OU DE TOUTE AUTRE ADMINISTRATION FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'ILS RELATENT;
QUE DES LORS LES INDICATIONS PORTEES LORS DE LA CLOTURE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE SUFFISENT A JUSTIFIER DE LA REGULARITE DE L'AUDITION DU CONTREVENANT ET DE LA REALITE DES AVEUX QU'IL MENTIONNE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DU MEME ARTICLE ALINEA 2, LESDITS PROCES-VERBAUX NE FONT FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT, LE JUGEMENT ENTREPRIS QUE L'ARRET CONFIRME EN EN ADOPTANT LES MOTIFS CONSTATE QUE X..., A QUI INCOMBAIT LA PREUVE CONTRAIRE, N'A PAS RAPPORTE CETTE PREUVE;
QU'EN EFFET, SES EXPLICATIONS ULTERIEURES SE TROUVENT INFIRMEES PAR LES CONSTATATIONS MATERIELLES DU PROCES-VERBAL ET PAR LES RESULTATS DE L'ENQUETE;
D'OU IL SUIT QUE NONOBSTANT TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM PRADON ET BORE
