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04/01/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977633

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1968, JURITEXT000006977633


SUR LA RECEVABILITE EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ENTREPRISE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI A PEINE D'IRRECEVABILITE ;

ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION, LE 10 NOVEMBRE 1966, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 11 JANVIER 1966, QU'A L'APPUI DE CE POURVOI A ETE PRODUIT UN SIMPLE EXTRAIT NE CONTENANT QUE L'INTITULE ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, SANS EN REPRODUIRE LES MOTIFS, QUE CETTE PRODUCTION NE SATISFA

IT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET QUE LADITE IRREGUL...

SUR LA RECEVABILITE EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ENTREPRISE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI A PEINE D'IRRECEVABILITE ;

ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION, LE 10 NOVEMBRE 1966, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 11 JANVIER 1966, QU'A L'APPUI DE CE POURVOI A ETE PRODUIT UN SIMPLE EXTRAIT NE CONTENANT QUE L'INTITULE ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, SANS EN REPRODUIRE LES MOTIFS, QUE CETTE PRODUCTION NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET QUE LADITE IRREGULARITE, NON REPAREE DANS LE DELAI DE LA LOI ENTRAINE IRRECEVABILITE DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. 8 951016 5 N° 66 - 14 297 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 17 MAI 1954, BULL 1954, III, N° 177, P 134 ;

28 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 131 (1°), P 94.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION POURVOI PIECES JOINTES COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE COPIE SIGNIFIEE OU EXPEDITION EN FORME DE GROSSE.

LA PRODUCTION D'UN SIMPLE EXTRAIT QUI NE CONTIENT QUE L'INTITULE ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE SANS EN REPRODUIRE LES MOTIFS, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE.

LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ENTREPRISE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI A PEINE D'IRRECEVABILITE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 04 janvier 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977633, Bull. civ.N 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 1
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 04/01/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977633
Numéro NOR : JURITEXT000006977633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-01-04;juritext000006977633 ?
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