SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI N° 64-11287 FRAPPANT L'ARRET DU 23 OCTOBRE 1963, DONT LA CASSATION AURAIT ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET OBJET DU PRESENT POURVOI, A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1965 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 6 JANVIER 1965) QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 20 MARS 1964, LETOURNEUR A ATTRAIT GERMAIN DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX POUR OBTENIR LIQUIDATION DES DEPENS AUXQUELS SON ADVERSAIRE AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ARRET DU 23 OCTOBRE 1963 PRECITE ;
QUE, PAR AILLEURS, IL A SOLLICITE ET OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE LE 3 OCTOBRE 1964 UNE ORDONNANCE DE SAISIE-ARRET EN GARANTIE DE SA CREANCE DESDITS DEPENS, ET A REGULARISE ENTRE SES PROPRES MAINS LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ;
QU'IL A ALORS ASSIGNE GERMAIN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES SUR LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE JUGES DES BAUX COMMERCIAUX EN FIXATION DE LOYER, EN VALIDATION DE SAISIE-ARRET ET PAYEMENT DE 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;
QUE GERMAIN AYANT SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN RAISON DE LA SAISINE ANTERIEURE DU TRIBUNAL DES BAUX COMMERCIAUX DE LISIEUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE, CONSTATANT QUE LETOURNEUR S'ETAIT DESISTE DE CETTE PRECEDENTE ACTION A, PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1964, REJETE L'EXCEPTION ET INTIME AUX PARTIES D'AVOIR A CONCLURE AU FOND A L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1964 ;
QUE GERMAIN AYANT FORME UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL DE CAEN A, PAR ARRET DU 6 JANVIER 1965, REJETE CE CONTREDIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE SERAIT PAS FONDEE, LETOURNEUR S'ETANT PUREMENT ET SIMPLEMENT DESISTE DE SON ACTION AUX FINS DE PAYEMENT DE DEPENS, CE DESISTEMENT D'ACTION ETANT PLEINEMENT EFFICACE INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACCEPTATION DU DEFENDEUR, ALORS QUE CES MOTIFS SONT EN TOTALE CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF ;
QU'EN EFFET, S'IL Y A DESISTEMENT D'INSTANCE, L'ACCEPTATION DU DEFENDEUR ETAIT NECESSAIRE, CE DESISTEMENT ETANT, AU SURPLUS, SURVENU APRES CLOTURE DES DEBATS, ET QUE, S'IL S'AGIT D'UN DESISTEMENT D'ACTION, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PONT-L'EVEQUE ETAIT IRRECEVABLE, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT CONFIRMER LE JUGEMENT DECLARANT L'ACTION RECEVABLE ET RENVOYANT POUR PLAIDER AU FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU JUGEMENT, OBJET DU CONTREDIT QU'IL REJETTE, QUE, DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LETOURNEUR DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX A LISIEUX, GERMAIN AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE TENDANT A FAIRE JUGER QUE (CETTE) ACTION ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE, QU'EN SUITE DE CES CONCLUSIONS, LETOURNEUR S'EST, EN S'ENGAGEANT A EN REGLER LES FRAIS, DESISTE DE SA DEMANDE EN RESERVANT EXPRESSEMENT SES DROITS ET QUE LE LITIGE SE TROUVE SOUMIS AU TRIBUNAL QUE GERMAIN AVAIT LUI-MEME DESIGNE COMME COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORT QUE, PAR LA COMPLETE ADHESION DE LETOURNEUR AUX CONCLUSIONS DE GERMAIN, UNE NOUVELLE ACCEPTATION DE CELUI-CI N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR PARFAIRE L'ACCORD DES PARTIES CONCERNANT LE DESSAISISSEMENT DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX DE LISIEUX ET LA SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, REJETANT LE MOYEN DE LITISPENDANCE SOULEVE PAR GERMAIN SE TROUVE, ABSTRACTION FAITE DE LA QUALIFICATION DONNEE AU DESISTEMENT, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-10997. GERMAIN C/ LETOURNEUR. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FONTAN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCAT : M ROUVIERE.
