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14/12/1967 | FRANCE | N°66-92783

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1967, 66-92783


REJET DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 22 JUIN 1966 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE FRAUDES SUR LES VINS ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1936, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE,

D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... D'UNE POURS...

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 22 JUIN 1966 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE FRAUDES SUR LES VINS ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1936, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... D'UNE POURSUITE POUR FRAUDE, INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET A LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU NOM DE "CHATEAU" POUR LA DESIGNATION D'UN VIN D'APPELLATION, TOUT EN CONSTATANT QU'AYANT EFFECTUE LA CUEILLETTE DES RAISINS DE LA PROPRIETE DITE "CHATEAU PINDEFLEURS" QUI COMPREND 8 HECTARES DE VIGNES ENTIEREMENT SITUES DANS L'AIRE DELIMITEE DE SAINT-EMILION, LE PREVENU A TRANSPORTE CES RAISINS POUR LES ENCUVER ET PROCEDER ENSUITE A LA VINIFICATION DANS SES CHAIS QUI SE TROUVENT A LUSSAC, C'EST-A-DIRE HORS DE LA PROPRIETE SUSDESIGNEE ET HORS DE L'AIRE D'APPELLATION SAINT-EMILION;

"AUX MOTIFS QU'IL SE SERAIT AINSI CONFORME A UN USAGE ET QUE LE DEMANDEUR NE FERAIT PAS LA PREUVE QUE LE VIN DU "CHATEAU PINDEFLEURS", QUI LUI A ETE LIVRE AU TITRE DE LOYER, NE PROVIENDRAIT PAS DE LA PROPRIETE ET N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE VINIFICATION SEPAREE DE CELLE DES AUTRES VINS FABRIQUES PAR Y...;

"ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES NE PERMETTENT AU JUGE DE RECOURIR A L'USAGE LOCAL QUE, SOIT POUR LA DEFINITION DE L'APPELLATION DANS LE CAS OU ELLE N'EST PAS FIXEE PAR DECRET, SOIT POUR LES OPERATIONS DE VINIFICATION, ET QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT DU POINT DE SAVOIR SI LES RAISINS POUVAIENT ETRE TRANSPORTES HORS LA PROPRIETE ET HORS L'AIRE D'APPELLATION SANS QUE LE VIN PERDE SON APPELLATION ET SA DESIGNATION, IL N'Y AVAIT LIEU NI DE DEFINIR L'AIR D'APPELLATION, NI D'APPRECIER UN PROCEDE DE VINIFICATION, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SE LIVRER A LA RECHERCHE D'UN PRETENDU USAGE CONTRAIRE A LA LOI DONT IL RECONNAIT LUI-MEME QU'IL OUVRIRAIT LA PORTE A DE MULTIPLES FRAUDES ET QU'EN DEFINITIVE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE APPLICATION DU TEXTE DE LA LOI QUI EXIGE QUE LA RECOLTE (CE QUI ENGLOBE LA CUEILLETTE DES RAISINS ET LEUR RASSEMBLEMENT DANS LE CUVIER) SE FASSE ENTIEREMENT DANS LA PROPRIETE QUI PORTE LE NOM DE CHATEAU ET DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE, AFIN QUE, DES LA SORTIE DU PRESSOIR, LE PRODUIT PUISSE ETRE INDIVIDUALISE PAR LES DOCUMENTS DE REGIE DEFINIS PAR LA LOI DE 1919;

"EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE;

"AU MOTIF QUE L'USAGE LOCAL DEFINI PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT VITICOLE DE SAINT-EMILION SERAIT QUE CHAQUE VITICULTEUR PEUT RASSEMBLER AU CENTRE DE SON EXPLOITATION LA RECOLTE PROVENANT DE VIGNOBLES DISTINCTS SANS QUE LE PRODUIT DE CES DIVERSES RECOLTES PERDE LE DROIT A L'APPELLATION, A LA CONDITION QU'IL SOIT PROCEDE A DES OPERATIONS DISTINCTES DE VINIFICATION;

"ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA LOI NE PERMET LA REFERENCE A UN USAGE QUE POUR LES SEULES OPERATIONS DE VINIFICATION ET NON POUR LE TRANSPORT DE LA RECOLTE AVANT L'ENCUVAGE QUI N'EST PAS UNE OPERATION DE VINIFICATION;

"ALORS ENSUITE QUE L'USAGE NE SAURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, RESULTER DU SEUL AVIS DU PRESIDENT DU SYNDICAT DES VITICULTEURS, QUI EST INTERESSE, ET QUI A D'AILLEURS VARIE DANS SES DECLARATIONS ET QUE LE JUGE DU FOND DISPOSAIT AU DOSSIER D'AVIS TOUT AUSSI AUTORISES EMANANT DE REPRESENTANTS DE LA REGIE, DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DU SERVICE DES FRAUDES, QUI, TOUS, AFFIRMENT L'INEXISTENCE DE L'USAGE PRETENDU;

"ALORS AU SURPLUS QU'UN TEL USAGE NE SERAIT CONCEVABLE QUE DANS LA LIMITE DE L'AIRE D'APPELLATION ET QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT QUE LA VINIFICATION A EU LIEU A LUSSAC HORS DE L'AIRE D'APPELLATION ET HORS DU CHATEAU PINDEFLEURS;

"ALORS ENFIN QUE LA CONDITION MISE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT VITICOLE A L'APPLICATION DE L'USAGE PRETENDU - A SAVOIR LA VINIFICATION SEPAREE DES VENDANGES PROVENANT DE VIGNES DIFFERENTES - EST UNE CONDITION IMPOSSIBLE ET QUE, MEME SI ELLE ETAIT CONCEVABLE EN FAIT, LA PREUVE DE L'IDENTIFICATION DES PRODUITS EN RESTERAIT IMPOSSIBLE EN DROIT PUISQUE CETTE PREUVE NE PEUT RESULTER QUE DES DOCUMENTS DE REGIE APPLICABLES A LA SORTIE DU PRESSOIR";

"ET, EN CE QUE ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR;

"AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS QUE Y... AURAIT MELANGE LES RECOLTES DANS SES CHAIS DE LUSSAC;

"ALORS QUE LE DEMANDEUR PARTIE CIVILE, N'AVAIT D'AUTRE PREUVE A RAPPORTER QUE CELLE DES FAITS DE LA PREVENTION, C'EST-A-DIRE, DU TRANSPORT, EN VIOLATION DE LA LOI, DE LA RECOLTE DEPUIS LE CHATEAU DE PINDEFLEURS, SAINT-EMILION, JUSQU'A LUSSAC, HORS DU CHATEAU ET HORS DE L'AIRE D'APPELLATION, AUX FINS DE VINIFICATION, ET DU FAIT QUE LE VIN AVAIT ETE LIVRE ET COMMERCIALISE SOUS LE NOM DU CHATEAU ET SOUS L'APPELLATION SAINT-EMILION ET ALORS QUE CETTE PREUVE A ETE RAPPORTEE, D'OU IL SUIT QU'IL APPARTENAIT A Y... DE FAIRE A SON TOUR LA PREUVE D'UN FAIT JUSTIFICATIF, C'EST-A-DIRE EN VERTU DE L'USAGE PRETENDU DU FAIT QU'IL AVAIT PROCEDE A DES VINIFICATIONS SEPAREES;

ET QUE Y... N'A PAS RAPPORTE CETTE PREUVE QUI NE POUVAIT RESULTER QUE D'ACQUITS DE REGIE, LESQUELS CONSTATAIENT NECESSAIREMENT QUE LE VIN ETAIT EXPEDIE, NON A PARTIR DU CHATEAU PINDEFLEURS ET DE L'AIRE SAINT-EMILION, MAIS A PARTIR DE CHAIS ETRANGERS AUSSI BIEN A L'APPELLATION QU'A LA DESIGNATION "CHATEAU PINDEFLEURS";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949;

QUE LES FAITS AYANT MOTIVE CE RENVOI ONT CONSISTE EXCLUSIVEMENT, DE LA PART DE Y..., FERMIER, A AVOIR ACQUITTE SES FERMAGES EN LIVRANT A X..., BAILLEUR, UN VIN NE CORRESPONDANT PLUS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE BAIL;

QUE CELUI-CI, CONCLU EN 1952, PREVOYAIT QUE Y..., PRENEUR POUR NEUF ANNEES D'UNE PROPRIETE VIGNOBLE CONNUE ET EXPLOITEE SOUS LE NOM "CHATEAU DE PINDEFLEURS", SISE COMMUNE DE SAINT-EMILION ET PAR EXTENSION COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS, PAYERAIT LE PRIX DU FERMAGE EN LIVRANT DU VIN PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE LA PARTIE AFFERMEE, ET CE, DANS LE CUVIER DE LA PROPRIETE DONT L'USAGE PERMANENT ETAIT LAISSE AU PRENEUR;

QUE X... A DEPOSE PLAINTE CONTRE Y... AU MOTIF QUE LE VIN QUE CELUI-CI LUI AVAIT LIVRE COMME VIN DE PINDEFLEURS AVAIT ETE VINIFIE, NON SUR PLACE COMME CONVENU AU CONTRAT, MAIS A LUSSAC, DANS LES PROPRES CHAIS ET LE CUVIER DE Y..., OU IL AURAIT ETE MELANGE AVEC LES RECOLTES D'AUTRES DOMAINES GERES PAR CELUI-CI;

QU'AINSI CE VIN AURAIT PERDU TOUTE GARANTIE D'ORIGINE ET D'AUTHENTICITE ET QUE Y..., AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, SE SERAIT RENDU COUPABLE D'AVOIR : 1° TROMPE LE CONTRACTANT SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES, L'ORIGINE DU VIN;

2° EMPLOYE SUR DES RECIPIENTS, EMBALLAGES, ETIQUETTES, DANS LES PAPIERS OU FACTURES, DES INDICATIONS, DES MODES DE PRESENTATION SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DU VIN;

3° EMPLOYE LE MOT "CHATEAU" ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRODUIT NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT D'UNE EXPLOITATION EXISTANT REELLEMENT;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE Y... AUX MOTIFS QUE S'IL N'A PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN NE VINIFIANT PAS SUR PLACE LE VIN DESTINE AU PAYEMENT DE SON FERMAGE, IL N'A PAS POUR AUTANT COMMIS LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES;

QU'EN EFFET, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT MELANGE, DANS SA CUVE DE LUSSAC, LA RECOLTE DE PINDEFLEURS AVEC DES RECOLTES PROVENANT D'AUTRES PROPRIETES;

QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE CONTROLE DU 16 NOVEMBRE 1936 DEFINISSANT L'APPELLATION SAINT-EMILION, QUE LE DROIT A CELLE-CI EST RESERVE AUX VINS ROUGES RECOLTES DANS L'AIRE D'APPELLATION, L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DISPOSE QUE LA VINIFICATION DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX;

QUE L'USAGE LOCAL EST QU'UN VIN RECOLTE DANS L'AIRE D'APPELLATION PEUT ETRE VINIFIE EN DEHORS DE CETTE AIRE A LA CONDITION QUE CETTE VINIFICATION AIT ETE FAITE SEPAREMENT;

QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE QUE SUR L'EXISTENCE DE CET USAGE, LA REGIE ET L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ONT PRIS LA MEME POSITION QUE LE SYNDICAT VITICOLE;

QU'IL RESULTE DES EXPERTISES, QUE Y... A PU VINIFIER A PART LE VIN DE PINDEFLEURS, ET QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE CETTE SEULE POSSIBILITE INTERDIT AU JUGE PENAL DE RETENIR CONTRE Y... LE MANQUEMENT QUI LUI EST REPROCHE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE;

QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1936 AUTORISE, PAR REFERENCE AUX USAGES LOCAUX, LA VINIFICATION EN DEHORS DE L'AIRE D'APPELLATION, IL PERMET, NECESSAIREMENT, L'ENCUVAGE, OU RASSEMBLEMENT DE LA VENDANGE, EN DEHORS DE CETTE AIRE;

QUE LA POURSUITE N'AYANT PAS ETABLI QUE LE TRANSPORT DE LA RECOLTE DE PINDEFLEURS A LUSSAC AVAIT ETE FAIT EN VIOLATION DE LA LOI, NI QUE LA RECOLTE AVAIT ETE MELANGEE A LUSSAC AVEC DES RAISINS D'AUTRES ORIGINES, NI EN CONSEQUENCE QUE LE VIN LIVRE AVAIT PERDU LE DROIT A L'APPELLATION "SAINT-EMILION, CHATEAU DE PINDEFLEURS", AUCUNE DES INFRACTIONS REPROCHEES A Y... NE SE TROUVAIT ETABLIE;

QUE D'AILLEURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET DU CODE DU VIN AUQUEL EST INCORPORE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, LA LIVRAISON DE VIN COMME PAYEMENT D'UN FERMAGE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE COMMERCIALISATION AU SENS DESDITS TEXTES;

QU'ENFIN LE JUGE REPRESSIF, INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'APPELLATION D'ORIGINE "PINDEFLEURS", L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1919 NE CONCERNANT PAS LES ACTIONS PENALES, N'AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU;

QUE LEUR DECISION A CET EGARD NE COMPORTE NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE GRIEL.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur l'origine - Vin livré comme payement d'un fermage - Vinification conforme aux usages locaux.

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellation d'origine - Vin - Vinification conforme aux usages locaux - Vin livré en payement d'un fermage.

Conformément au décret de contrôle de l'appellation Saint-Emilion, en date du 16 novembre 1936, la vinification de ce vin doit être faite conformément aux usages locaux. Ceux-ci autorisent la vinification en dehors de l'aire d'appellation. Ne trompe pas son co-contractant le fermier qui acquitte son fermage en livrant un vin vinifié dans ces conditions.

2) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellation d'origine - Vin - Vin livré en payement d'un fermage - Commercialisation (non).

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vin - Appellation d'origine - Saint-Emilion - Vinification conforme aux usages locaux - Vin livré en payement d'un fermage - Commercialisation - Définition - Marchandise livrée en payement d'un fermage (non) - Vin livré en payement d'un fermage (non).

La livraison d'un vin comme payement d'un fermage ne saurait être considérée comme une commercialisation au sens de la loi du 6 mai 1919 et du décret du 30 septembre 1949 incorporé au Code du vin.

3) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action civile - Appellation d'origine - Loi du 6 mai 1919 (art 1er) - Domaine d'application - Action pénale engagée pour violation de l'article 8 (non).

L'article 1er de la loi du 6 mai 1919 qui institue une action civile en cas de contestation sur une appellation d'origine ne concerne pas les actions pénales engagées pour violation de l'article 8 de la même loi.


Références
LOI 1919-05-06 ART. 1, ART. 8
Décret 1936-11-16
Décret 1949-09-30
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 14 décembre 1967, pourvoi n°66-92783, Bull. crim. N. 329
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 329
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 14/12/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-92783
Numéro NOR : JURITEXT000007058088 ?
Numéro d'affaire : 66-92783
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-12-14;66.92783 ?
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