SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE, NOTAMMENT, AUX TORTS DE LA DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT D'UNE PART, LA DEPOSITION DE DAME GOSSE Z..., A RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME QUE, LE 23 JUILLET 1963, ELLE SE MIT A INJURIER BELLE-MERE ET MARI PAR DES MOTS TELS QUE ET RELATANT, D'AUTRE PART, LA DEPOSITION D'UN AUTRE TEMOIN DE LA MEME SCENE, A DECLARE QUE C'ETAIT LA BELLE-MERE ET SA FILLE QUI AVAIENT ETE INJURIEES ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE PRONONCE DU DIVORCE SUR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 10 MAI 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-13 252. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEPANY ET NICOLAS.
