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06/12/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975755

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1967, JURITEXT000006975755


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 5 OCTOBRE 1965) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR VAN DEN BERG CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI A PRONONCE SA FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE EN MAIRIE ET NON SIGNIFIEE A PERSONNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 N'A NULLE PART ABROGE L'ARTICLE 454 DU CODE DE COMMERCE QUI CONTINUE A SUBSISTER ET A CONSERVER SA VALEUR, LA PROCEDURE DE FAILLITE ETANT UNE PROCEDURE D'EXCEPTION REGLEME

NTEE PAR DES TEXTES AYANT UN CARACTERE D'ORDRE P...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 5 OCTOBRE 1965) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR VAN DEN BERG CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI A PRONONCE SA FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE EN MAIRIE ET NON SIGNIFIEE A PERSONNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 N'A NULLE PART ABROGE L'ARTICLE 454 DU CODE DE COMMERCE QUI CONTINUE A SUBSISTER ET A CONSERVER SA VALEUR, LA PROCEDURE DE FAILLITE ETANT UNE PROCEDURE D'EXCEPTION REGLEMENTEE PAR DES TEXTES AYANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 454 DU CODE DE COMMERCE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES ARTICLES 434 ET 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT LESQUELS SONT REPUTES CONTRADICTOIRES, S'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL, LES JUGEMENTS PRONONCES PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DES LORS QUE LE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE AU JOUR POUR LEQUEL IL A ETE ASSIGNE PAR LE DEMANDEUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CETTE ASSIGNATION A ETE OU NON DELIVREE A PERSONNE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR VAN DEN BERG CONTRE LE JUGEMENT ANTERIEUR QUI A PRONONCE SA FAILLITE ET CELLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE HOTEL DE LA VALLEE DONT IL ETAIT L'ANCIEN GERANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS COMMERCANT, QUE SEULE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PEUT LUI ETRE DECLAREE COMMUNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME LA CONSTATATION QUE CES CONDITIONS SE TROUVAIENT REMPLIES A L'EGARD DE VAN DEN BERG, QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE ETAIT ILLEGALE EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LA FAILLITE D'UN NON-COMMERCANT ET ETENDU CETTE FAILLITE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT L'ANCIEN GERANT, TANDIS QU'ILS AURAIENT DU PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE ET L'ETENDRE A SON GERANT SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 446 ETAIENT REUNIES, ET QU'AU SURPLUS LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ET LES FAITS AYANT ENTRAINE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SONT ANTERIEURS A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, QUE LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR LE GERANT AU COURS DE LA PERIODE DE LIQUIDATION NE PEUVENT ETRE CONSIDERES QUE COMME L'AYANT ETE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ET NON A TITRE PERSONNEL;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE VAN DEN BERG AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL N'AVAIT PAS EN REALITE EMIS DE CHEQUES SANS PROVISIONS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CESSATION DE PAYEMENTS NE RESULTE, EN PRINCIPE, QUE DE L'ARRET DU SERVICE DE CAISSE, QUELS QUE SOIENT LA GENE DU COMMERCANT ET LES MOYENS ARTIFICIELS DONT IL USE POUR SOUTENIR SON CREDIT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DONT APPEL PRONONCE LE 23 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, QUE CE DERNIER JUGEMENT AYANT DIT IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR VAN DEN BERG AU JUGEMENT DE FAILLITE DU 16 FEVRIER 1965 LEQUEL SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET, LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS AU FOND DU LITIGE DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-14516. VAN DEN BERG C/ DU PLESSIS DE GRENADAN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON, DE SEGOGNE ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 267 (1°9, P 238. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 36 (3°9, P 25.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DEBITEUR ASSIGNE EN MAIRIE - IRRECEVABILITE.

1 L'ARTICLE 454 DU CODE DE COMMERCE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES ARTICLES 434 ET 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LESQUELS SONT REPUTES CONTRADICTOIRES, S'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL, LES JUGEMENTS PRONONCES PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DES LORS QUE LE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE AU JOUR POUR LEQUEL IL A ETE ASSIGNE PAR LE DEMANDEUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CETTE ASSIGNATION A ETE OU NON DELIVREE A PERSONNE. PAR SUITE, LE JUGEMENT PRONONCANT PAR DEFAUT LA FAILLITE D'UN DEBITEUR, ASSIGNE EN MAIRIE, NE PEUT ETRE FRAPPE D'OPPOSITION PAR LE FAILLI.

2 CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - MOTIF RELATIF AU FOND DU LITIGE - DECISION CONFIRMANT UN JUGEMENT DECLARANT UNE OPPOSITION IRRECEVABLE.

2 LORSQU'UN ARRET CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS UN JUGEMENT AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION A UN PREMIER JUGEMENT, LEQUEL "SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET", LES MOTIFS RELATIFS AU FOND DU LITIGE DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET LE MOYEN DE CASSATION CRITIQUANT CES MOTIFS DOIT ETRE REJETE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 06 décembre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975755, Bull. civ.N 406
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 406
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 06/12/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975755
Numéro NOR : JURITEXT000006975755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-12-06;juritext000006975755 ?
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