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29/11/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975709

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1967, JURITEXT000006975709


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DENATURATION DES MOYENS DE PREUVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME Y... UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES A RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CONTESTEE ET REJETE UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR PI SALVI, SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE POUR ETABLIR LA REALITE DES FAITS SUR LESQUELS LES

PARTIES NE SONT PAS D'ACCORD IL Y A LIEU A ENQUETE, M...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DENATURATION DES MOYENS DE PREUVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME Y... UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES A RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CONTESTEE ET REJETE UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR PI SALVI, SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE POUR ETABLIR LA REALITE DES FAITS SUR LESQUELS LES PARTIES NE SONT PAS D'ACCORD IL Y A LIEU A ENQUETE, MAIS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT REFUSER L'ENQUETE QUAND L'INEXACTITUDE DU FAIT OFFERT EN PREUVE LUI APPARAIT D'ORES ET DEJA DEMONTREE ET ENFIN, QUE LE CERTIFICAT DELIVRE A UNE AUTRE SALARIEE RELATAIT LA VERITE, ALORS QU'IL RESULTE, PAR AILLEURS, DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CERTIFICATS EN QUESTION ETAIENT UNIQUEMENT RELATIFS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'UNE DAME ISELINE X..., ET QU'EN LES TENANT POUR CONFORMES A LA VERITE, LE JUGEMENT N'A POUR AUTANT JUSTIFIE, NI LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE DAME Y... EN CE QUI TOUCHAIT A SA PROPRE QUALIFICATION, NI LE REFUS DU CONSEIL D'ORDONNER, SOIT UNE ENQUETE, SOIT UNE EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PI SALVI, PROPRIETAIRE D'UNE MANUFACTURE DE POUPEES, AVAIT, LE 30 NOVEMBRE 1964, PAR UNE MESURE SAISONNIERE COLLECTIVE, LICENCIE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT LA DAME Y... ;

QUE POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES IMPORTANTS, PI SALVI AVAIT, SUR TOUS LES CERTIFICATS DE TRAVAIL DE SES SALARIES, PORTE ARBITRAIREMENT LA QUALIFICATION DE MANUTENTIONNAIRE JUSQU'AU 28 AOUT 1964, NE MENTIONNANT LA QUALIFICATION REELLE DU SALARIE QU'A PARTIR DE CETTE DATE ;

QU'EN FAIT DAME Y... TRAVAILLAIT A LA COUPE DEPUIS DECEMBRE 1962 ET QU'EN RAISON DU TRAVAIL QU'ELLE EFFECTUAIT, ELLE RENTRAIT DANS LE CLASSEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SOUS LA RUBRIQUE OS3 ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND QUI ONT RECHERCHE SI DAME Y... JUSTIFIAIT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, D'UN DROIT A UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT PERCUE COMPTE TENU DES FONCTIONS EXERCEES EN FAIT PAR ELLE ET ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, EN REJETANT COMME NON PERTINENTE L'OFFRE DE PREUVE DONT ILS ETAIENT SAISIS, QU'ETAIT APPORTEE D'ORES ET DEJA DE FACON CONVAINCANTE LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ENONCES PAR L'EMPLOYEUR, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME Y... LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE DEMANDAIT EN REPARATION DU PREJUDICE, A ELLE CAUSE, APRES LICENCIEMENT REGULIER ET FERMETURE TEMPORAIRE DE L'USINE, PAR LE DEFAUT D'EMBAUCHAGE A LA REPRISE D'ACTIVITE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, EN AGISSANT AINSI, AVAIT VIOLE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI CREE POUR TOUS LES TRAVAILLEURS PRECEDEMMENT LICENCIES D'UNE ENTREPRISE UN VERITABLE DROIT DE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT MANIFESTEMENT DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CE TEXTE QUI VISE UNIQUEMENT A ORGANISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE PAR CEUX DES SALARIES QUI EN SONT TITULAIRES EN VERTU D'UNE DISPOSITION PRECISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NON A INSTITUER UN DROIT GENERAL DE REEMBAUCHAGE OUVERT A TOUS LES TRAVAILLEURS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT ETE LICENCIEE, A LA SUITE D'UN PREAVIS GENERAL AFFICHE UN MOIS AUPARAVANT ET AVISANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE LA FERMETURE SAISONNIERE ANNUELLE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE DE LA REOUVERTURE DE L'USINE FIN JANVIER 1965 ET QUE PI SALVI AVAIT EMBAUCHE DU PERSONNEL NOUVEAU SANS RAPPELER EN PRIORITE LES SALARIES AYANT DEJA TRAVAILLE A L'USINE AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES ET QUI POUVAIENT COMPTER SUR LE RENOUVELLEMENT HABITUEL DE LEURS CONTRATS ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE PI SALVI AVAIT AINSI AGI ABUSIVEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1966 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN. N° 66-40771. PI SALVI C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GEORGE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - FERMETURE SAISONNIERE - REEMBAUCHAGE POSTERIEUR - DEFAUT - EMBAUCHAGE DE PERSONNEL NOUVEAU.

EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INTERVENU A LA SUITE D'UN PREAVIS GENERAL AFFICHE UN MOIS AUPARAVANT ET AVISANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE LA FERMETURE SAISONNIERE ANNUELLE SANS QUE CE SALARIE AIT ETE INFORME DE LA EOUVERTURE DE L'USINE ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR A EMBAUCHE DU PERSONNEL NOUVEAU ET N'A PAS RAPPELE EN PRIORITE LES SALARIES AYANT DEJA TRAVAILLE A L'USINE AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES ET QUI POUVAIENT COMPTER SUR LE RENOUVELLEMENT HABITUEL DE LEURS CONTRATS.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 29 nov. 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975709, Bull. civ.N 746
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 746
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/11/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975709
Numéro NOR : JURITEXT000006975709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-11-29;juritext000006975709 ?
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