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13/11/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975635

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1967, JURITEXT000006975635


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE GRANDCLAUDON, CHAUFFEUR-LIVREUR, QUI A ETE CONGEDIE PAR LA SOCIETE LES MESSAGERIES DES GRANDES MARQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QUE SON REFUS D'EFFECTUER DES LIVRAISONS EN PRETEXTANT D'UN MANQUE DE PERSONNEL CHEZ LE CLIENT POUR AIDER AU DECHARGEMENT NE SE JUSTIFIAIT PAS, GRANDCLAUDON POUVANT FAIRE APPEL AU PERSONNEL DE CE CLIEN

T, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE GRANDCLAUDON, CHAUFFEUR-LIVREUR, QUI A ETE CONGEDIE PAR LA SOCIETE LES MESSAGERIES DES GRANDES MARQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QUE SON REFUS D'EFFECTUER DES LIVRAISONS EN PRETEXTANT D'UN MANQUE DE PERSONNEL CHEZ LE CLIENT POUR AIDER AU DECHARGEMENT NE SE JUSTIFIAIT PAS, GRANDCLAUDON POUVANT FAIRE APPEL AU PERSONNEL DE CE CLIENT, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMMES, RAPPORT AUQUEL SE REFERE L'ARRET, QUE GRANDCLAUDON AVAIT NEANMOINS EFFECTUE SA TOURNEE ;

QU'IL EN RESSORT QU'AUCUN TROUBLE SERIEUX N'AVAIT ETE APPORTE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QU'AU SURPLUS, ETANT CONSTANT QUE LE CARACTERE DIFFICILE DE GRANDCLAUDON ETAIT CONNU DE L'EMPLOYEUR, CELUI-CI NE POUVAIT DES LORS EN FAIRE GRIEF A L'OCCASION D'UN ACTE UNIQUE D'INDISCIPLINE NON SUIVI D'EFFET ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE GRANDCLAUDON QUI AVAIT LES JOURS PRECEDENTS MANIFESTE UNE MAUVAISE VOLONTE QUI AVAIT MOTIVE DE NOMBREUSES OBSERVATIONS, N'AVAIT, LE 20 AVRIL 1963, COMMENCE EFFECTIVEMENT SON TRAVAIL QU'AVEC UNE DEMI-HEURE DE RETARD, QU'IL S'ETAIT ENSUITE REFUSE A EFFECTUER UNE LIVRAISON A LA SOCIETE SPAC EN SOUTENANT INEXACTEMENT QU'IL NE TROUVERAIT PAS SUR PLACE L'AIDE NECESSAIRE POUR LE DECHARGEMENT, ET QU'ENFIN, IL AVAIT CATEGORIQUEMENT REFUSE DE REPONDRE AUX EXPLICATIONS QUE LUI AVAIT DEMANDEES UN MEMBRE DE LA DIRECTION GENERALE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES FAUTES REPETEES AINSI COMMISES PAR GRANDCLAUDON ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE MEME SI L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT LE CARACTERE DIFFICILE DE GRANDCLAUDON ET SI CELUI-CI AVAIT PAR LA SUITE ACCEPTE D'EFFECTUER LA LIVRAISON A LA SOCIETE SPAC : QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE GRANDCLAUDON, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 5 AVRIL 1954 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR PAR LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES GRANDES MARQUES, A, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT LE 1ER JANVIER 1962 ETE MUTE EN CONSERVANT TOUS SES AVANTAGES A LA SOCIETE LES MESSAGERIES DES GRANDES MARQUES QUI L'A CONGEDIE LE 20 AVRIL 1963, DEMANDE QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE PORTE COMME DATE D'ENTREE LE 5 AVRIL 1954 ET NON PAS LE 1ER JANVIER 1962 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA DATE DU 5 AVRIL 1954 EST ANTERIEURE A LA CREATION DE LA SOCIETE LES MESSAGERIES DES GRANDES MARQUES ET QUE GRANDCLAUDON NE JUSTIFIE PAS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUR LA MODIFICATION JURIDIQUE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR PUISSENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE, LE 7 FEVRIER 1962, LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES GRANDES MARQUES A ADRESSE A GRANDCLAUDON UNE LETTRE AINSI LIBELLEE : AINSI QUE VOUS LE SAVEZ, NOTRE SOCIETE TRANSFERANT A SA FILIALE, LES MESSAGERIES DES GRANDES MARQUES, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962, LA TOTALITE DE SES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, A DU PRONONCER VOTRE MUTATION A CETTE FILIALE DANS LE MEME EMPLOI ET AUX MEMES CONDITIONS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962. NOUS VOUS CONFIRMONS, EN TANT QUE DE BESOIN, QUE DANS NOTRE FILIALE, VOUS CONTINUEREZ A BENEFICIER DES DISPOSITIONS JUSQUE-LA EN VIGUEUR DANS NOTRE SOCIETE EN MATIERE DE SALAIRES, INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE FIN DE CARRIERE ET CONGES PAYES, C'EST-A-DIRE CELLES MEMES QUI SONT EN VIGUEUR A CET EGARD A L'AGENCE HAVAS, NOTRE MAISON MERE. NOUS PRECISONS EGALEMENT QUE VOTRE MUTATION A NOTRE FILIALE EST FAITE D'ACCORD AVEC CELLE-CI EN VOUS CONSERVANT A TOUS EGARDS LE BENEFICE DE L'ANCIENNETE QUE VOUS AVEZ ACQUISE DANS LE GROUPE HAVAS ;

ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES ET LES CONDITIONS DU TRANSFERT DE GRANDCLAUDON PRECISEES DANS CETTE LETTRE NE SONT PAS CONTESTEES PAR LA SOCIETE LES MESSAGERIES DES GRANDES MARQUES QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, S'EST BORNEE, EN CE QUI CONCERNE LA DATE D'ENTREE DEVANT ETRE PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, A DECLARER QU'IL ETAIT IMPENSABLE D'ASTREINDRE UNE SOCIETE A DELIVRER UNE ATTESTATION D'EMPLOI POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A SA CREATION ET QU'IL APPARTENAIT A GRANDCLAUDON DE DEMANDER A LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES GRANDES MARQUES UN CERTIFICAT POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CELLE-CI AVAIT ETE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT GRANDCLAUDON A LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES GRANDES MARQUES AYANT AINSI SUBSISTE A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, GRANDCLAUDON QUI AVAIT INTERET, EN VUE DE SON REEMBAUCHAGE, A CE QU'APPARAISSE L'UNITE D'EMPLOI PENDANT UNE LONGUE PERIODE, ETAIT FONDE A DEMANDER QUE LA DATE D'ENTREE PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL SOIT CELLE DU DEBUT D'EXECUTION DUDIT CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DISPOSITION RELATIVE A LA MENTION A PORTER SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40400. GRANDCLAUDON C/ LES MESSAGERIES DES GRANDES MARQUES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZELHER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GALLAND.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTES REPETEES.

1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES FAUTES REPETEES D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR - MAUVAISE VOLONTE, RETARD, REFUS INJUSTIFIE D'EFFECTUER UNE LIVRAISON, REFUS DE S'EXPLIQUER DEVANT SON EMPLOYEUR - ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, MEME SI L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT LE CARACTERE DIFFICILE DE L'INTERESSE ET SI CELUI-CI AVAIT, PAR LA SUITE, ACCEPTE D'EFFECTUER LA LIVRAISON LITIGIEUSE.

2 CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE D'ENTREE EN FONCTIONS - CESSION DE L'ENTREPRISE - DATE D'ENTREE EN FONCTIONS CHEZ LE PREMIER EMPLOYEUR.

2 LORSQU'UNE SOCIETE, AYANT TRANSFERE A SA FILIALE LA TOTALITE DE SES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, A AVISE UN DE SES SALARIES QU'IL ETAIT "MUTE" A CETTE FILIALE DANS LE MEME EMPLOI, AUX MEMES CONDITIONS, AVEC MAINTIEN DE SON ANCIENNETE ET DES AVANTAGES DE SALAIRE, INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CONGES PAYES, LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL DE L'INTERESSE A SUBSISTE A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE SON EMPLOYEUR. ET CET EMPLOYE, QUI A INTERET, EN VUE DE SON REEMBAUCHAGE, A CE QU'APPARAISSE L'UNITE D'EMPLOI PENDANT UNE LONGUE PERIODE, EST FONDE A DEMANDER QUE LA DATE D'ENTREE PORTEE SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL SOIT CELLE DU DEBUT D'EXECUTION DUDIT CONTRAT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 13 novembre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975635, Bull. civ.N 718
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 718
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/11/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975635
Numéro NOR : JURITEXT000006975635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-11-13;juritext000006975635 ?
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