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08/11/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976306

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1967, JURITEXT000006976306


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LILLE S'EST POURVU EN CASSATION LE 16 AVRIL 1966, CONTRE UN ARRET DU 20 JANVIER 1966 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME ET LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES ;

QU'IL RESULTE D'UN PROCES VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION LE 11 MAI 1967 QU'AUCUNE NOTIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE FAITE PAR HUISSIER A LADITE SOCIETE ;

ATTENDU QUE SI

L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE ...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LILLE S'EST POURVU EN CASSATION LE 16 AVRIL 1966, CONTRE UN ARRET DU 20 JANVIER 1966 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME ET LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES ;

QU'IL RESULTE D'UN PROCES VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION LE 11 MAI 1967 QU'AUCUNE NOTIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE FAITE PAR HUISSIER A LADITE SOCIETE ;

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 DISPENSE A TITRE PERSONNEL L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LE CONCERNE POUR LES MATIERES OU LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ;

QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11 472. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LILLE (AFFAIRE CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME C/ LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1962, BULL 1962, 2, N° 266, P 186, ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.

SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 DISPENSE A TITRE PERSONNEL L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LE CONCERNE, POUR LES MATIERES OU LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, L'OBLIGATION IMPOSEE A PEINE DE DECHEANCE, AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 08 novembre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976306, Bull. civ.N 704
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 704
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/11/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976306
Numéro NOR : JURITEXT000006976306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-11-08;juritext000006976306 ?
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