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04/11/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976107

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 1967, JURITEXT000006976107


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LHOMME REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE L'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT POUR LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AFFERENTE A SON PERSONNEL ADMINISTRATIF AU MOTIF QU'IL RESULTE DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS, EN RAISON DE LEUR SITUATION ET DES CONDITIONS POUR Y ACCEDER, NE PEUVENT CONSIDERES COMME INDEPENDANTS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION, A DEFAUT D'AUTRES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, QUE SE TROUVENT CREES DES RISQUES COMMUNS A TOUS LES AGENTS

QUI JUSTIFIERAIENT L'APPLICATION DU MEME TAUX ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LHOMME REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE L'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT POUR LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AFFERENTE A SON PERSONNEL ADMINISTRATIF AU MOTIF QU'IL RESULTE DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS, EN RAISON DE LEUR SITUATION ET DES CONDITIONS POUR Y ACCEDER, NE PEUVENT CONSIDERES COMME INDEPENDANTS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION, A DEFAUT D'AUTRES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, QUE SE TROUVENT CREES DES RISQUES COMMUNS A TOUS LES AGENTS QUI JUSTIFIERAIENT L'APPLICATION DU MEME TAUX DE COTISATION AU PERSONNEL DE BUREAU ET AUTRES EMPLOYES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DU PLAN PRODUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A TENU POUR ETABLI QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ENTREE PARTICULIERE POUR ACCEDER AUX BUREAUX DE L'EXTERIEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A OBSERVE AU VU DES PIECES DU DOSSIER ET PLUS PARTICULIEREMENT D'UN PLAN DRESSE PAR UN GEOMETRE EXPERT X... PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR ELLE-MEME QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS SONT SITUES, D'UNE PART, DANS UN BATIMENT A DROITE DE LA PORTE D'ENTREE ET, D'AUTRE PART, DANS LE BATIMENT PRINCIPAL DE L'USINE, QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES LOCAUX NE DISPOSENT D'UNE ENTREE PARTICULIERE PERMETTANT D'Y ACCEDER DIRECTEMENT DE L'EXTERIEUR ET QUE LES EMPLOYES DOIVENT NECESSAIREMENT EMPRUNTER LA PORTE UNIQUE DE L'USINE ET TRAVERSER LES COURS POUR REJOINDRE LES LIEUX DE LEUR TRAVAIL ;

QUE CETTE DISPOSITION DES LIEUX SOUMET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF A DES RISQUES EXCEDANT CEUX DE LA PROFESSION D'EMPLOYE DE BUREAU ;

ATTENDU QUE CETTE SITUATION ETANT SUSCEPTIBLE DE CREER DES RISQUES COMMUNS A TOUT LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'A PAS DENATURE LE PLAN DES LIEUX, A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LA CONDITION D'INDEPENDANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1963 NE SE TROUVAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66-10 575. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LHOMME C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M REMOND. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 808, P 689 ;

10 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 859 (2EME) , P 714.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS.

AYANT RELEVE QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS D'UNE ENTREPRISE SE TROUVENT PRES DE LA PORTE D'ENTREE ET DANS LE BATIMENT PRINCIPAL DE L'USINE, QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES LOCAUX NE DISPOSENT D'UNE ENTREE PARTICULIERE PERMETTANT D'Y ACCEDER DIRECTEMENT DE L'EXTERIEUR ET QUE LES EMPLOYES DOIVENT NECESSAIREMENT EMPRUNTER LA PORTE UNIQUE DE L'USINE ET TRAVERSER LES COURS POUR REJOINDRE LES LIEUX DE LEUR TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A CONSIDER QUE CETTE DISPOSITION DES LIEUX, DE NATURE A CREER DES RISQUES COMMUNS A TOUT LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT EXCLUT, POUR LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A SON PERSONNEL ADMINISTRATIF, L'APPLICATION DU TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1963, LA CONDITION D'INDEPENDANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE NE SE TROUVANT PAS REMPLIE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 novembre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976107, Bull. civ.N 695
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 695
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/11/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976107
Numéro NOR : JURITEXT000006976107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-11-04;juritext000006976107 ?
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