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02/11/1967 | FRANCE | N°67-90748

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 novembre 1967, 67-90748


REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, "AU MOTIF QUE L'ACCID

ENT AURAIT CONTRIBUE AU DECES DE LA VICTIME EN LE PRE...

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, "AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AURAIT CONTRIBUE AU DECES DE LA VICTIME EN LE PRECIPITANT, "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RELEVER QUE LE DECES ETAIT DU EN REALITE NON PAS A L'ACCIDENT MAIS A L'EVOLUTION DU CANCER DU POUMON, DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME, ET DECIDER QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LA VICTIME EST DECEDEE DES SUITES D'UN CANCER DU POUMON, LES BLESSURES PAR ELLE RECUES, LE 2 JUILLET 1964, DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR X..., ONT HATE SA MORT ET QU'AINSI, BIEN QUE NE CONSTITUANT PAS LA CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE DU DECES, L'ACCIDENT Y A CONTRIBUE DANS LA MESURE OU IL L'A PRECIPITE ;

QU'AINSI SE TROUVE ETABLI, ENTRE LES BLESSURES CAUSEES PAR X... ET LA MORT DE Y..., LE LIEN DE CAUSALITE CONSTITUTIF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Décès après l'accident - Lien de causalité - Décès dû à un cancer.

Justifie l'application de l'article 319 du Code pénal l'arrêt qui constate que "si la victime est décédée des suites d'un cancer du poumon, les blessures par elles reçues dans l'accident de la circulation occasionné par l'auteur, ont hâté sa mort et qu'ainsi, bien que ne constituant pas la cause directe et exclusive du décès, l'accident y a contribué dans la mesure où il l'a précipité".


Références
Code pénal 319
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 02 novembre 1967, pourvoi n°67-90748, Bull. crim. N. 277
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 277
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 02/11/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-90748
Numéro NOR : JURITEXT000007056507 ?
Numéro d'affaire : 67-90748
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-11-02;67.90748 ?
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