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24/10/1967 | FRANCE | N°67-90117

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1967, 67-90117


REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ROMAN);

2° VEUVE X..., NEE LE Y... (HENRIETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 2 DECEMBRE 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DONT VEUVE X... A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIES PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE

DE FORME, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE ...

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ROMAN);

2° VEUVE X..., NEE LE Y... (HENRIETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 2 DECEMBRE 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DONT VEUVE X... A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIES PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE :

MM GAUDEFROY-DEMOMBYNES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M BOURSIGOT, PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE, FABRE ET DUCHIRON, CONSEILLERS;

"ALORS QUE LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU LITIGE SOUMIS A LA COUR, PREVOIT, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, SA SUPPLEANCE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET A DEFAUT SEULEMENT PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN;

QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES IMPERATIVES DES ARTICLES 40 ET 41 SUSVISES N'ONT PAS ETE OBSERVEES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE METTENT PAS LA CHAMBRE CRIMINELLE, FAUTE DE REFERENCE A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN MESURE DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA SUPPLEANCE EXERCEE PAR LE CONSEILLER GAUDEFROY-DEMOMBYNES";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE M GAUDEFROY-DEMOMBYNES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, A FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE M BOURSIGOT, PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIES PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966 PREVOIENT QUE DANS UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE PLUSIEURS CHAMBRES, LE PRESIDENT EMPECHE EST SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;

ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION PRESENTEE SUR CE POINT PAR LES DEMANDEURS, IL Y A PRESOMPTION QUE M GAUDEFROY-DEMOMBYNES A ETE APPELE A PRESIDER EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS VISEES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE BRET ET JOLLY.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement.

Il résulte des dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par la loi du 13 décembre 1965, que dans une cour d'appel composée de plusieurs chambres, le président empêché est suppléé par un magistrat du siège destiné par ordonnance du premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour.


Références
Décret 1810-07-06 ART. 40, ART. 41
LOI 1965-12-13
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 24 octobre 1967, pourvoi n°67-90117, Bull. crim. N. 262
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 262
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 24/10/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-90117
Numéro NOR : JURITEXT000007056702 ?
Numéro d'affaire : 67-90117
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-10-24;67.90117 ?
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