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19/10/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975807

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1967, JURITEXT000006975807


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE DAME X... AVAIT AUTORISE VEUVE MAUREL A S'INSTALLER SUR UN DOMAINE DE 5 HECTARES ENVIRON LUI APPARTENANT ;

QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES, TANT SUR LA DUREE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES QUE SUR LE MONTANT DU FERMAGE, EST INTERVENU UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION DU 23 FEVRIER 1962, DRESSE PAR LE JUGE PARITAIRE, AU TERME DUQUEL L'EXISTENCE D'UN BAIL, A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1961 ETAIT RE

CONNUE PAR LES PARTIES, LE PRIX DU FERMAGE FIXE, L'UNE ET L'AUTRE...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE DAME X... AVAIT AUTORISE VEUVE MAUREL A S'INSTALLER SUR UN DOMAINE DE 5 HECTARES ENVIRON LUI APPARTENANT ;

QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES, TANT SUR LA DUREE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES QUE SUR LE MONTANT DU FERMAGE, EST INTERVENU UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION DU 23 FEVRIER 1962, DRESSE PAR LE JUGE PARITAIRE, AU TERME DUQUEL L'EXISTENCE D'UN BAIL, A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1961 ETAIT RECONNUE PAR LES PARTIES, LE PRIX DU FERMAGE FIXE, L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES RENONCANT A DEMANDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LA REVISION DU FERMAGE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE DU BAIL ;

ATTENDU QU'AU COURS DE CETTE TROISIEME ANNEE, LA PRENEUSE ESTIMANT QUE LE PRIX DU FERMAGE ETAIT SUPERIEUR DE UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE DE L'EXPLOITATION LOUEE ET QUE SA RENONCIATION DU 23 FEVRIER 1962 ETAIT SANS VALEUR, EU EGARD AUX REGLES IMPERATIVES DU STATUT DU FERMAGE, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER UN NOUVEAU PRIX ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON ACTION RECEVABLE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL SUR LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE ETAIT ETRANGERE A LA TRANSACTION DU 23 FEVRIER 1962 QUI PORTAIT SUR LE BAIL ET LE PRIX EN METTANT AINSI FIN AUX CONTESTATIONS DES PARTIES ET QU'AU SURPLUS UNE TELLE CLAUSE DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 860 DU MEME CODE ;

ATTENDU POURTANT QUE LA TRANSACTION PORTANT SUR LE BAIL ET SON PRIX, LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT INDIVISIBLE DE L'ACCORD INTERVENU SUR LE PRIX DE BASE ;

ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 3 NOVEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65 - 12334. DAME X... C/ VEUVE MAUREL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROQUES ET TALAMON. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 949, P 753.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - EXCEPTION - TRANSACTION - CLAUSE DE RENONCIATION A REVISION - CLAUSE INDIVISIBLE DE LA TRANSACTION RELATIVE A L'EXISTENCE DU BAIL ET A SON PRIX.

CONSTITUE UNE TRANSACTION SUR UN BAIL ET SON PRIX LE PROCES VERBAL DE CONCILIATION DRESSE PAR UN JUGE PARITAIRE, AUX TERMES DUQUEL L'EXISTENCE DU BAIL A FERME EST RECONNUE PAR LES PARTIES ET LE PRIX DU FERMAGE FIXE, L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES RENONCANT A DEMANDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LA REVISION DU FERMAGE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE DU BAIL.

CETTE CLAUSE EST INDIVISIBLE DE L'ACCORD INTERVENU SUR LE PRIX DE BASE.

PAR SUITE LE PRENEUR NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE PORTANT SA RENONCIATION A DEMANDER LA REVISION DU PRIX AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE.

LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 octobre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975807, Bull. civ.N 654
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 654
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/10/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975807
Numéro NOR : JURITEXT000006975807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-10-19;juritext000006975807 ?
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