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12/10/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976472

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1967, JURITEXT000006976472


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER OCTOBRE 1961, HENNART A DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1965 A SION, PRENEUR, DE 1,35 HA DE TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;

QUE, SUR CONTESTATION DU CONGE, DEUX JUGEMENTS DES 22 JUIN 1961 ET 28 MARS 1963 ONT SURSIS A STATUER AU MOTIF QUE LE CONGE ETAIT PREMATURE ;

ATTENDU QUE, LE 21 MARS 1964, HENNART A, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188, 8EME DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET N° 62-1375 DU 21 NOVEMBRE 1962, PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, DEMANDE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CREER UNE EX

PLOITATION AGRICOLE SUR LES TERRES REPRISES, BIEN QU'ETANT C...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER OCTOBRE 1961, HENNART A DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1965 A SION, PRENEUR, DE 1,35 HA DE TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;

QUE, SUR CONTESTATION DU CONGE, DEUX JUGEMENTS DES 22 JUIN 1961 ET 28 MARS 1963 ONT SURSIS A STATUER AU MOTIF QUE LE CONGE ETAIT PREMATURE ;

ATTENDU QUE, LE 21 MARS 1964, HENNART A, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188, 8EME DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET N° 62-1375 DU 21 NOVEMBRE 1962, PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, DEMANDE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CREER UNE EXPLOITATION AGRICOLE SUR LES TERRES REPRISES, BIEN QU'ETANT COMMERCANT EN ENGRAIS ;

QUE, PAR ARRETE DU 22 AVRIL 1964, LE PREFET A OPPOSE UN REFUS A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE, FAISANT ETAT DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, HENNART, PAR CONCLUSIONS DU 20 MARS 1964, A DEMANDE AU TRIBUNAL, SAISI DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, DE LUI SUBSTITUER SA FEMME COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS LA NOUVELLE LEGISLATION VISEE PAR L'ARRET, A SAVOIR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, QUI AVAIT FAIT OBSTACLE AU PROJET DE REPRISE PERSONNELLE DE HENNART, MAIS UNE INTERDICTION ANTERIEURE DES POUVOIRS PUBLICS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION D'UNE LOI NOUVELLE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE PERMETTANT A CELUI QUI EST SOUMIS A CETTE LOI D'EN RECLAMER L'APPLICATION EN TANT QU'ELLE LUI PARAIT FAVORABLE ET DE S'Y SOUSTRAIRE DANS LA MESURE OU ELLE LUI EST NUISIBLE, LA LEGISLATION EN CAUSE, LONGUEMENT DEBATTUE PAR LE PARLEMENT ET DANS LE MONDE RURAL COMME DANS LA PRESSE AVANT SON ADOPTION, N'ETANT D'AILLEURS PAS AU NOMBRE DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SUBSTITUTION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT ETE FORMEE PAR HENNART PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QUE L'ARRET A PU DECIDER QU'IL ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE ET FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISEREMPLISSANT LES CONDITIONS DU NOUVEL ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EN BENEFICIER ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-11 638. SION C/ HENNART. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 11 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 774 (2EME), P 612.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR - COMMERCANT - AUTORISATION PREFECTORALE - REJET - SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE - POSSIBILITE.

UN BAILLEUR, COMMERCANT EN ENGRAIS, A QUI LE PREFET A REFUSE L'AUTORISATION DE CREER UNE EXPLOITATION AGRICOLE SUR LES TERRES OBJET DE LA REPRISE, EST FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ET A FAIRE UNE DEMANDE EN SUBSTITUTION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DES LORS, D'UNE PART QUE CETTE DEMANDE DE SUBSTITUTION EST FORMEE PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE, D'AUTRE PART QUE CE NOUVEAU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE REMPLIT LES CONDITIONS DU NOUVEL ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EN BENEFICIER.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 12 oct. 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976472, Bull. civ.N 630
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 630
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/10/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976472
Numéro NOR : JURITEXT000006976472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-10-12;juritext000006976472 ?
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