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11/10/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976463

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1967, JURITEXT000006976463


SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CORDIOUX, SOI-DISANT REPRESENTANT STATUTAIRE, AYANT CITE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ANNE-DE-CLAIX DEVANT LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE, NOTAMMENT, D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, A CONFIRME LA SENTANCE DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR L'EXCEPTION

D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE OPPOSEE PAR LA ...

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CORDIOUX, SOI-DISANT REPRESENTANT STATUTAIRE, AYANT CITE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ANNE-DE-CLAIX DEVANT LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE, NOTAMMENT, D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, A CONFIRME LA SENTANCE DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE OPPOSEE PAR LA LAITERIE COOPERATIVE ;

ATTENDU QUE CORDIOUX SOUTIENT QUE LE DISPOSITIF DE CET ARRET NE COMPORTERAIT AUCUN PREJUGE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LE PRESENT POURVOI NE SERAIT PAS RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN CES TERMES : ATTENDU QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINTE-ANNE-DE-CLAIX NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'A LA DOUBLE CONDITION DE RAPPORTER LA JUSTIFICATION DE CE QUE CORDIOUX EST UN AGENT COMMERCIAL ET NON PAS UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE OU SALARIE ET DE CE QUE LA LAITERIE COOPERATIVE N'EXECUTE PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES. ATTENDU QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE DE CE CHEF EST JUSTIFIEE ;

QU'IL EN RESULTE QU'IL PREJUGE LE FOND, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3 ET 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, SONT INSTITUES PAR DECRETS DETERMINANT, NOTAMMENT, LE NOMBRE DES CATEGORIES DANS LESQUELLES SONT REPARTIES LES PROFESSIONS SOUMISES A LEUR JURIDICTION ;

QUE, LORSQUE LE CONSEIL EST DIVISE EN SECTIONS DISTINCTES ET AUTONOMES, LES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SONT CLASSES DANS LA SECTION COMMERCIALE ET LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES GROUPE LES OUVRIERS ET EMPLOYES DE CES DERNIERES PROFESSIONS ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ;

ATTENDU QUE, BIEN QUE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINTE-ANNE-DE-CLAIX AIT CONTESTE IN LIMINE LITIS LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET, NOTAMMENT, D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT FORMEES CONTRE ELLE PAR CORDIOUX, DISANT AVOIR ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, EN FAISANT VALOIR ESSENTIELLEMENT QUE SES STATUTS LUI INTERDISAIENT DE FAIRE DES ACTES DE COMMERCE ;

QUE SON ACTIVITE ETAIT EXCLUSIVEMENT AGRICOLE ET QUE LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SAISI NE VISAIT NULLEMENT LES PROFESSIONS AGRICOLES, L'ARRET ATTAQUE N'EN CONFIRME PAS MOINS LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, AVANT DE STATUER SUR LA COMPETENCE, AVAIT PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI CORDIOUX DEVAIT, OU NON, ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT COMMERCIAL, OU BIEN COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, OU, ENCORE, COMME UN SALARIE, ET, EN OUTRE, SI LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS FAIT D'OPERATIONS COMMERCIALES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QUE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINTE-ANNE-DE-CLAIX EUT VIOLE SES STATUTS OU LES DISPOSITIONS QUI LA REGISSENT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE NE VISAIT NULLEMENT LES PROFESSIONS AGRICOLES, ET ALORS QUE LEDIT CONSEIL N'AURAIT ETE COMPETENT, MEME A L'EGARD D'UN VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, QUE S'IL AVAIT COMPORTE UNE SECTION OU CLASSER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTENAIT, D'OU RESULTAIT QUE, QUELLE QU'EUT ETE LA NATURE DU CONTRAT INVOQUE PAR CORDIOUX, LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENTE, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 JUILLET 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-40 002. LAITERIE COOPERATIVE DE SAINTE-ANNE-DE-CLAIX C/ CORDIOUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TETREAU ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1966, BULL 1966, 1, N° 171 (1ER), P 134 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 127, P 103.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PREJUGEANT LE FOND.

1 PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE QUI LE REND SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPE IMMEDIATEMENT D'UN POURVOI L'ARRET QUI DISPOSE QU'UNE COOPERATIVE NE PEUT SE SOUSTRAIRE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A L'UN DE SES PREPOSES, QU'EN PROUVANT QUE L'INTERESSE EST UN AGENT COMMERCIAL ET NON UN REPRESENTANT STATUTAIRE OU SALARIE ET QU'ELLE-MEME N'EXECUTE PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES ET QUI PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CES POINTS.

2 PRUD"HOMMES - SECTIONS - COMPETENCE - SECTION AGRICOLE - LITIGE ENTRE UNE COOPERATIVE AGRICOLE ET SON REPRESENTANT.

2 UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'EST COMPETENT, MEME A L'EGARD D'UN VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, QUE S'IL COMPORTE UNE SECTION OU CLASSER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE CE SALARIE APPARTIENT. DES LORS, UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES, DONT LE DECRET D'INSTITUTION NE VISE PAS LES PROFESSIONS AGRICOLES, N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT ET SON EMPLOYEUR, UNE COOPERATIVE A ACTIVITE STRICTEMENT AGRICOLE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 11 oct. 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976463, Bull. civ.N 621
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 621
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/10/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976463
Numéro NOR : JURITEXT000006976463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-10-11;juritext000006976463 ?
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