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04/10/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976566

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1967, JURITEXT000006976566


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SAISIE PAR DAME A..., EPOUSE Z... D'ALBERT Y..., D'UNE ACTION TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, LUI A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE ET ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE, D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT PRETENDRE QUE CETTE JURIDICTION ETRANGERE ETAIT INTERNATIONALEMENT INCOMPETENTE PARCE QU'IL AVAIT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ALORS,

D' UNE PART, QU'UNE TELLE RENONCIATION NE SE PR...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SAISIE PAR DAME A..., EPOUSE Z... D'ALBERT Y..., D'UNE ACTION TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, LUI A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE ET ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE, D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT PRETENDRE QUE CETTE JURIDICTION ETRANGERE ETAIT INTERNATIONALEMENT INCOMPETENTE PARCE QU'IL AVAIT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ALORS, D' UNE PART, QU'UNE TELLE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LE FAIT D'ACCEPTER DE DEFENDRE DEVANT UN TRIBUNAL ETRANGER NE VAUDRA RENONCIATION AU PRIVILEGE INSTITUE PAR CE TEXTE EN FAVEUR DES FRANCAIS QUE SI CETTE ATTITUDE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE AUTRE INTERPRETATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, PUISQU'IL AVAIT FAIT VALOIR QU'A L'EPOQUE OU SA FEMME AVAIT ENGAGE LA PROCEDURE, IL NE POUVAIT SAVOIR QUE LE FAIT DE COMPARAITRE DEVANT UN MAGISTRAT FRANCAIS DANS UN PAYS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ALLAIT L'ENTRAINER A ETRE JUGE PAR DES JURIDICTIONS D'UN PAYS ETRANGER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU LIEU DE PROCEDER A LA RECHERCHE D'INTENTION QUI LUI ETAIT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR UN MOTIF GENERAL ET ABSTRAIT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE PLAIDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT RENONCER, MEME TACITEMENT, AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE BACHIR A RECONNU DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE SUR L'EXEQUATUR SIGNIFIEES LE 12 MAI 1962, QUE LA COUR D'APPEL DE DAKAR ETAIT COMPETENTE ET QU'IL S'EST BORNE A REPROCHER A CETTE COUR D'AVOIR NEGLIGE D'APPLIQUER CERTAINES REGLES DE DROIT FRANCAIS ET DE N'AVOIR PAS FAIT, AU FOND, UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A ESTIME QUE Y... AVAIT, NOTAMMENT, EN PRENANT UNE TELLE POSITION, RENONCE A CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST NULLEMENT GENERAL ET ABSTRAIT, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE SUR LE POINT CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN QUI, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT ADMIS QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS SENEGALAISES ETAIT REGULIERE, ALORS, D'ABORD, QUE DAME A... AYANT UTILISE LA VOIE DE LA COMMISSION ROGATOIRE POUR PRESENTER SA REQUETE EN DIVORCE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER SI CETTE VOIE SE JUSTIFIAIT PAR UN EMPECHEMENT AUTRE QUE LE SEUL ELOIGNEMENT, ALORS, AUSSI, QUE LA DATE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AYANT ETE AVANCEE SUR REQUETE DE LA FEMME, CELLE-CI EUT DU ETRE DE NOUVEAU ENTENDUE, ALORS ENCORE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUDITION DE DAME SAMAT X... QUE SON MARI AVAIT COMPARU DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, IL N'AURAIT PAS ETE PROCEDE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A CET EGARD AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI ATTIRAIENT SON ATTENTION SUR CE VICE DIRIMANT, ALORS, ENFIN QUE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DE Y... DANS LA CITATION EN CONCILIATION CONSTITUAIT UNE AUTRE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT VERIFIER SI LE DEROULEMENT DU PROCES DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE A ETE REGULIER, CETTE CONDITION DE REGULARITE DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT PAR RAPPORT A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ET AU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BACHIR, ASSIGNE LA OU IL EST EXPRESSEMENT DOMICILIE, A ETE PRESENT OU REPRESENTE A TOUTES LES PHASES ET A TOUS LES DEGRES DE LA PROCEDURE ET QU'IL NE DEMONTRE PAS QUE SES INTERETS AIENT ETE COMPROMIS PAR LES IRREGULARITES PRETENDUES ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT EN OUTRE JUSTEMENT ENONCE QUE LES REGLES DE PROCEDURE QUI, SELON Y..., AURAIENT ETE VIOLEES, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, AU SENS CI-DESSUS DEFINI, L'ARRET ATTAQUE MOTIVE ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 294. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 OCTOBRE 1966, BULL, 1966, I, N° 481, P 365 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 CONFLIT DE LOIS COMPETENCE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL RENONCIATION PREUVE APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

1 LE PLAIDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT RENONCER MEME TACITEMENT AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QU'UNE PARTIE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE DONT LA DECISION FAISAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR EN LUI REPROCHANT SEULEMENT LA NON-APPLICATION DE REGLES DU DROIT FRANCAIS ET L'INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIMENT QUE CETTE PARTIE AVAIT RENONCE A CONTESTER LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION.

2 JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR ORDRE PUBLIC FRANCAIS CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA DECISION ETRANGERE.

2 LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT VERIFIER SI LE DEROULEMENT DU PROCES DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE A ETE REGULIER ET CETTE CONDITION DE REGULARITE DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT PAR RAPPORT A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ET AU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE. LES REGLES DE PROCEDURE SUIVIES EN MATIERE DE DIVORCE ET RELATIVES A L'UTILISATION DE LA COMMISSION ROGATOIRE POUR PRESENTER LA REQUETE, A LA DATE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET A L'INDICATION DU DOMICILE DU DEFENDEUR DANS LA CITATION EN CONCILIATION NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC AU SENS CI-DESSUS DEFINI.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 04 octobre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976566, Bull. civ.N 277
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 277
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 04/10/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976566
Numéro NOR : JURITEXT000006976566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-10-04;juritext000006976566 ?
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