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04/10/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976500

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1967, JURITEXT000006976500


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER TOSI, COIFFEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CUTANE SURVENU A DEMOISELLE X..., SA CLIENTE, A LA SUITE DE L'APPLICATION D'UN PRODUIT DE DECOLORATION ET CONDAMNER A LE GARANTIR LA SOCIETE GALLIA, FABRICANT DUDIT PRODUIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE MEME SI AUCUNE FAUTE DETERMINEE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE TOSI, QUI PARAIT EFFECTIVEMENT AVOIR APPLIQUE LE DECOLORANT SELON LE MODE D'EMPLOI PRECONISE PAR LE FABRICANT, SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE PAR LE SEUL FAIT QUE LE TRAITEMENT A PROVOQUE CHEZ DEMOISELLE X... LES TROUBLES DONT EL

LE SE PLAINT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER TOSI, COIFFEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CUTANE SURVENU A DEMOISELLE X..., SA CLIENTE, A LA SUITE DE L'APPLICATION D'UN PRODUIT DE DECOLORATION ET CONDAMNER A LE GARANTIR LA SOCIETE GALLIA, FABRICANT DUDIT PRODUIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE MEME SI AUCUNE FAUTE DETERMINEE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE TOSI, QUI PARAIT EFFECTIVEMENT AVOIR APPLIQUE LE DECOLORANT SELON LE MODE D'EMPLOI PRECONISE PAR LE FABRICANT, SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE PAR LE SEUL FAIT QUE LE TRAITEMENT A PROVOQUE CHEZ DEMOISELLE X... LES TROUBLES DONT ELLE SE PLAINT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT NE PESE SUR LE COIFFEUR ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE EN L'ESPECE CONTRE TOSI, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE, LE 1ER FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY. N° 66-12 824. SOCIETE ANONYME EUGENE GALLIA C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS :

MM LE PRADO ET CELICE.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ARTISAN COIFFEUR RESPONSABILITE APPLICATION D'UN PRODUIT DECOLORANT OBLIGATION DE RESULTAT (NON).

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE UN COIFFEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CUTANE SURVENU A UNE CLIENTE A LA SUITE DE L'APPLICATION D'UN PRODUIT DE DECOLORATION ALORS QU'AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT NE PESE SUR LE COIFFEUR ET QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE RELEVEE CONTRE LUI.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 04 octobre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976500, Bull. civ.N 275
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 275
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 04/10/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976500
Numéro NOR : JURITEXT000006976500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-10-04;juritext000006976500 ?
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