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04/10/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975914

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1967, JURITEXT000006975914


SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAR CONTRAT ECRIT, HENCHIS MAITRE DE X..., A ENGAGE WERDER, ARTISTE, POUR PARAITRE DANS UNE REVUE, AU CASINO DU LIBAN, A BEYROUTH, A COMPTER DU 23 JANVIER 1964, EN QUALITE DE DANSEUR NU, AU SALAIRE DE 70 FRANCS PAR JOUR ;

QUE L'ENGAGEMENT ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DE LA REVUE, AVEC POSSIBILITE DE PROLONGATION POUR SIX MOIS A LA DEMANDE D'HENCHIS ;
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SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAR CONTRAT ECRIT, HENCHIS MAITRE DE X..., A ENGAGE WERDER, ARTISTE, POUR PARAITRE DANS UNE REVUE, AU CASINO DU LIBAN, A BEYROUTH, A COMPTER DU 23 JANVIER 1964, EN QUALITE DE DANSEUR NU, AU SALAIRE DE 70 FRANCS PAR JOUR ;

QUE L'ENGAGEMENT ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DE LA REVUE, AVEC POSSIBILITE DE PROLONGATION POUR SIX MOIS A LA DEMANDE D'HENCHIS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE HENCHIS RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A WERDER ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI UNE SOMME DE 35 FRANCS PAR REPRESENTATION, POUR LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT EFFECTUE EN PARAISSANT DANS LES TABLEAUX NON-NUS DE LA REVUE ;

AU MOTIF QU'HENCHIS NE CONTESTE PAS AVOIR RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER SEPTEMBRE 1964, PAR LAQUELLE WERDER PROTESTAIT CONTRE SON EMPLOI DANS TOUS LES TABLEAUX, ANNONCAIT QU'A PARTIR DU 4 SEPTEMBRE, IL SE LIMITERAIT AU ROLE DE DANSEUR NU ET RECLAMAIT UN DEDOMMAGEMENT POUR LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE QU'IL AVAIT EFFECTUE, QU'IL NE PRECISE PAS LA REPONSE QU'IL A DONNEE A WERDER ET INDIQUE QUE L'USAGE VEUT QUE LES ACTEURS D'UNE REVUE PARAISSENT DANS TOUS LES TABLEAUX, QU'IL ADMET DONC QU'IL A IMPOSE A WERDER DE PARAITRE DANS TOUS LES TABLEAUX, CE QUI CONSTITUAIT UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE NON PREVU AU CONTRAT QUI STIPULAIT QUE L'ACTEUR ETAIT ENGAGE COMME DANSEUR NU ET L'A LICENCIE PAR CE QU'IL PROTESTAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE WERDER ETAIT PARTI ALORS QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A HENCHIS ETAIT EN COURS, QUE C'ETAIT DONC A LUI DE RAPPORTER LA PREUVE QU'HENCHIS L'AVAIT LICENCIE ET QUE LA SEULE CONSTATATION DES JUGES DU FOND SELON LAQUELLE HENCHIS AURAIT IMPOSE A WERDER UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, NE LEUR PERMETTAIT PAS A DEFAUT DE TOUTE AUTRE CONSTATATION, D'EN DEDUIRE QU'IL AVAIT LICENCIE WERDER PARCE QU'IL PROTESTAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES FAISAIT OBLIGATION A WERDER DE SE PRODUIRE DANS DEUX REPRESENTATIONS PAR JOUR, SANS QUE SOIT LIMITATIVEMENT FIXE LE NOMBRE DE TABLEAUX DANS LESQUELS IL DEVAIT SE PRODUIRE ;

QUE LA SEULE CONSTATATION SELON LAQUELLE HENCHIS FAISAIT PARAITRE WERDER DANS TOUS LES TABLEAUX NE PERMETTAIT DONC PAS AUX JUGES DU FOND D'EN DEDUIRE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT IMPOSE UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE A WERDER ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE INCOMBAIT A HENCHIS ;

QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE HENCHIS AVAIT FAIT VALOIR QUE L'USAGE VOULAIT QUE LES ACTEURS D'UNE REVUE PARAISSENT DANS CHACUN DES TABLEAUX ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT EU LE DEVOIR DE PRECISER POURQUOI ILS NE CROYAIENT PAS DEVOIR TENIR COMPTE DE CET USAGE, ALORS ENCORE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ALLOUER UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE SANS S'EXPLIQUER SUR LEDIT USAGE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT POUR JUSTIFIER SA DECISION, PRECISER L'IMPORTANCE DU PRETENDU TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE EFFECTUE PAR WERDER PAR RAPPORT AU TRAVAIL NORMAL QU'IL DEVAIT ASSUMER EN QUALITE DE DANSEUR NU ;

MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE SI HENCHIS, SANS PRENDRE DE CONCLUSIONS ECRITES SUR CE POINT, A INDIQUE AU COURS DES DEBATS, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'USAGE VEUT QUE LES ACTEURS D'UNE REVUE PARAISSENT DANS TOUS LES TABLEAUX, IL N'EN A APPORTE AUCUNE DEMONSTRATION ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A INTERPRETE UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A PU DECIDER QUE WERDER N'ETAIT TENU PAR SON CONTRAT QUE DE REMPLIR LE ROLE DE DANSEUR NU ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'EN UN LITIGE OU ETAIT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS, LES JUGES DU FOND, EN SE FONDANT SUR L'ATTITUDE DE HENCHIS, QUI TOUT EN NE PRECISANT PAS LA REPONSE QU'IL AVAIT DONNEE A LA LETTRE RECOMMANDEE DE SON SALARIE PROTESTANT CONTRE SON EMPLOI DANS TOUS LES TABLEAUX DE LA REVUE, SOUTENAIT QUE CETTE PRETENTION ETAIT CONTRAIRE AUX USAGES, ONT PU TENIR POUR ETABLI QU'HENCHIS AVAIT MIS FIN A L'EXECUTION DU CONTRAT A LA SUITE DE LA RECLAMATION DE WERDER RELATIVE A SON OBSERVATION STRICTE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE HENCHIS N'AYANT PROPOSE AUCUN MODE D'EVALUATION DE LA REMUNERATION DUE A WERDER POUR LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE QU'IL LUI AVAIT IMPOSE, LA COUR D'APPEL EN FIXANT LE MONTANT DE CELLE-CI D'APRES LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION NORMALE CONVENUE PAR LES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 284. HENCHIS C/ WERDER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RYZIGER.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - TRAVAIL NON PREVU AU CONTRAT.

1 LE MAITRE DE BALLET QUI, AYANT ENGAGE UN ARTISTE CHOREGRAPHE POUR TENIR UN ROLE DETERMINE DANS LES TABLEAUX D'UNE REVUE LE FAIT PARAITRE EGALEMENT DANS LES TABLEAUX OU IL N'A PAS CE ROLE A TENIR PEUT ETRE CONDAMNE A LUI VERSER UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE FAUTE PAR LUI DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'USAGE QU'IL INVOQUE, SELON LEQUEL LES ACTEURS D'UNE REVUE PARAISSENT DANS TOUS LES TABLEAUX.

2 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE.

2 LES JUGES DU FOND QUI FIXENT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DUE A UN SALARIE POUR UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION NORMALE CONVENUE PAR LES PARTIES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 octobre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975914, Bull. civ.N 605
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 605
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/10/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975914
Numéro NOR : JURITEXT000006975914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-10-04;juritext000006975914 ?
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