REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 22 FEVRIER 1967, DE LA COUR D'APPEL DE PAU, QUI L'A CONDAMNE POUR TROMPERIE A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 125-5° DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1964 PRIS PAR LE PREFET DES BASSES-PYRENEES, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN BOUCHER COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA VIANDE QU'IL METTAIT EN VENTE, AU MOTIF QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT RESULTAIT DE L'EMPLOI A L'INSU DE LA CLIENTELE D'UN APPAREIL ATTENDRISSEUR ET DU FAIT QU'ETAIENT MIS EN VENTE DES MORCEAUX DE VIANDE PREALABLEMENT "ATTENDRIE" PARMI D'AUTRES QUI NE L'ETAIENT PAS;
"ALORS QUE LA PREMIERE DE CES CONSIDERATIONS CARACTERISE LA CONTRAVENTION D'USAGE IRREGULIER DE L'ATTENDRISSEUR, ET NON LE DELIT DE TROMPERIE, QUE LA SECONDE EST MANIFESTEMENT INSUFFISANTE PUISQU'ELLE NE REVELE PAS LA RECHERCHE D'UN PROFIT INJUSTIFIE, CARACTERISTIQUE DE L'ELEMENT MORAL DU DELIT DE TROMPERIE, ET QUE LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIT LE DOUBLE FAIT QUE CETTE VIANDE ETAIT DESTINEE A DES CLIENTS RESTAURATEURS DEMANDANT QU'ELLE SOIT AINSI TRAITEE ET QU'ELLE ETAIT VENDUE A SON PRIX EXACT";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., BOUCHER A ORTHEZ, A MIS EN VENTE DANS SON MAGASIN DES MORCEAUX DE VIANDE ATTENDRIS MECANIQUEMENT DANS L'ARRIERE-BOUTIQUE A L'INSU DE CLIENTS, ET QU'IL MELAIT A DES MORCEAUX DE VIANDE NON ATTENDRIS EXPOSES SUR DES CROCHETS ET SUR UN PLAT DANS LA VITRINE ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN OBSERVANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT LA CONTRAVENTION, NON RETENUE PAR LA PREVENTION, AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 31 AOUT 1964, ARTICLE 125-5°, A DECLARE QUE SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TROMPERIE, X... AYANT, EN ATTENDRISSANT ARTIFICIELLEMENT LA VIANDE, MODIFIE LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CELLE-CI;
QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE RESULTE EN L'ESPECE DE L'EMPLOI, A L'INSU DE LA CLIENTELE, D'UN TEL PROCEDE, ET DU FAIT D'AVOIR MELE LA VIANDE AINSI TRAITEE CLANDESTINEMENT A DE LA VIANDE NORMALE;
QU'UN ACHETEUR NON AVERTI NE PEUT DECOUVRIR SANS EXAMEN ATTENTIF QUE LA MARCHANDISE OFFERTE, AVEC D'AUTRES INTACTES, A ETE TRAITEE AU MOYEN D'UN APPAREIL PLACE HORS DE SA VUE ET DONT L'USAGE N'EST AUTORISE QU'EN SA PRESENCE PAR ARRETE PREFECTORAL;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QU'EN EFFET, ELLE A CONSTATE, OUTRE LE FAIT MATERIEL EN LUI-MEME PUREMENT CONTRAVENTIONNEL D'USAGE IRREGULIER DE L'ATTENDRISSEUR, QUE CET USAGE AVAIT ETE FAIT POUR TROMPER L'ACHETEUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA VIANDE EXPOSEE EN VUE DE LA VENTE;
QUE CETTE CONSTATATION EST SUFFISANTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS EN L'ESPECE A RECHERCHER A QUEL PRIX ET A QUELS CLIENTS LA VIANDE EXPOSEE POUVAIT ETRE VENDUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEPANY.
